Élections législatives de 2022
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à deux tours.
(Des dispositions particulières existent pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France. Cf. Guide spécifique.)
NB. Élections législatives partielles du 15 avril 2023 dans la 2e circonscription législative des Français établis hors de France et du 16 avril 2023 dans les 8e et 9e circonscriptions législatives des Français établis hors de France :
Par dérogation au II de l’article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l’élection a été acquise, soit le 28 juillet 2023 à 18h à la CNCCFP (directement à la CNCCFP ou par voie postale avec accusé-réception/Colissimo – le cachet de la poste faisant foi – 31 rue de la Fédération – CS 25140 – 75725 PARIS CEDEX 15).
Dates clés
1er décembre 2021
- Dépenses pouvant être engagées jusqu’au 11 juin 2022 pour les candidats présents au 1er tour de scrutin
- Dépenses pouvant être engagées jusqu’au 18 juin 2022 pour les candidats présents au 2nd tour de scrutin
- Recettes pouvant être perçues jusqu’à la date limite de dépôt des comptes soit le 19 août 2022
12 juin 2022
19 juin 2022
19 Août 2022
19 octobre 2022
19 février 2023
Élection des députés des Français établis hors de France
1er décembre 2021
- Dépenses pouvant être engagées jusqu’au 3 (ou 4) juin 2022 pour les candidats présents au 1er tour de scrutin
- Dépenses pouvant être engagées jusqu’au 18 juin 2022 pour les candidats présents au 2nd tour de scrutin
- Recettes pouvant être perçues jusqu’à la date limite de dépôt des comptes soit le 16 septembre 2022 soit le 30 septembre 2022.
4-5 juin et 18-19 juin 2022
4 juin 2022
5 juin 2022
18 juin 2022
19 juin 2022
30 septembre 2022
16 novembre 2022
30 novembre 2022
16 mars 2023
30 mars 2023
FAQ
1. Les règles de procédure
1.1 Le compte de campagne
2. Les recettes
2.1 Le recours aux prestataires de service de paiement (PSP)
Des candidats ont fait part à la Commission de leurs interrogations sur la mise œuvre de la possibilité ouverte par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 de recourir à un prestataire de services de paiement (PSP).
La difficulté principale porte sur le respect de la modalité prévoyant que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire.
La Commission souhaite apporter les précisions suivantes :
La difficulté principale porte sur le respect de la modalité prévoyant que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire.
La Commission souhaite apporter les précisions suivantes :
Publication des comptes de campagne par la Commission
Les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur data.gouv.fr
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Décisions de la Commission
Les décisions peuvent être communiquées après avoir été anonymisées.
Comment ça marche : le contrôle des comptes de campagne
Les obligations du candidat
Les obligations du mandataire
Accéder au fonctionnement du contrôle d’un compte de Campagne