Publication de l’avis de la CNCCFP sur les comptes des partis politiques – Exercice 2024
Publication de l’avis de la CNCCFP sur les comptes des partis politiques – Exercice 2024
Les obligations comptables des partis politiques
Les partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 doivent déposer leurs comptes au plus tard le 30 juin de l’année N+1. La Commission instruit ensuite les pièces comptables, elle prend des décisions, en informe les partis concernés et les publie au Journal officiel au début de l’année N+2.
La certification des comptes (bilan, compte de résultat, annexes) est assurée par les commissaires aux comptes de chaque parti.
La CNCCFP vérifie :
- La réalisation effective de ce contrôle.
- La transmission des comptes certifiés avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Eclairer le financement des partis
Les comptes d’un parti politique comprennent :
- un bilan, présentant la situation patrimoniale à la clôture de l’exercice ;
- un compte de résultat, retraçant l’activité de l’année, en mettant en regard les ressources perçues et les dépenses engagées ;
- des annexes, permettant, d’une part, de comprendre comment se compose l’endettement des partis envers les banques, les personnes physiques, les fournisseurs et les autres partis et, d’autre part la composition de l’actif, notamment les créances envers les candidats aux élections.
A l’issue de leur examen, la Commission publie un avis relatif aux comptes des partis politiques. Celui-ci présente une analyse d’ensemble de la situation financière des partis, à travers l’étude de leurs actifs, de leurs dettes et des flux financiers existant entre eux.
Il met notamment en évidence les modalités de redistribution de l’aide publique par les partis bénéficiaires à d’autres partis affiliés ou partenaires.
L’avis permet à tout citoyen d’accéder à une information claire et fiable sur les comptes des partis politiques et sur le respect de leurs obligations légales et comptables.
Chiffres clés de l’exercice 2024
- 635 partis et groupements politiques soumis à l’obligation de dépôt des comptes
(contre 594 en 2023, soit +7 %) - Taux de dépôt : 91 % (contre 82% en 2023, +11 points)
- Dons et cotisations : 73 M€, en hausse de 11 %
- Emprunts auprès des personnes physiques : 23 M€ (à rembourser au 31 décembre 2024)
- Aide publique totale : 66 M€
- 40 partis politiques éligibles à l’aide publique (–1 par rapport à 2023)
À consulter
- L’avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques pour l’exercice 2024
- Les comptes et les fiches d’observation anonymisés
- Les données comptables (lien vers data.gouv.fr)
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