AccueilFAQsEst-il possible de rappeler les modalités de paiement pour la propagande officielle (article R. 39), si l’imprimeur ne souhaite pas être sous subrogation ?

Est-il possible de rappeler les modalités de paiement pour la propagande officielle (article R. 39), si l’imprimeur ne souhaite pas être sous subrogation ?

12 novembre 2025

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