Catégorie : Partis politiques
Les obligations comptables des partis politiques
Les partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 doivent déposer leurs comptes au plus tard le 30 juin de l’année N+1. La Commission instruit ensuite les pièces comptables, elle prend des décisions, en informe les partis concernés et les publie au Journal officiel au début de l’année N+2.
La certification des comptes (bilan, compte de résultat, annexes) est assurée par les commissaires aux comptes de chaque parti.
La CNCCFP vérifie :
- La réalisation effective de ce contrôle.
- La transmission des comptes certifiés avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Eclairer le financement des partis
Les comptes d’un parti politique comprennent :
- un bilan, présentant la situation patrimoniale à la clôture de l’exercice ;
- un compte de résultat, retraçant l’activité de l’année, en mettant en regard les ressources perçues et les dépenses engagées ;
- des annexes, permettant, d’une part, de comprendre comment se compose l’endettement des partis envers les banques, les personnes physiques, les fournisseurs et les autres partis et, d’autre part la composition de l’actif, notamment les créances envers les candidats aux élections.
A l’issue de leur examen, la Commission publie un avis relatif aux comptes des partis politiques. Celui-ci présente une analyse d’ensemble de la situation financière des partis, à travers l’étude de leurs actifs, de leurs dettes et des flux financiers existant entre eux.
Il met notamment en évidence les modalités de redistribution de l’aide publique par les partis bénéficiaires à d’autres partis affiliés ou partenaires.
L’avis permet à tout citoyen d’accéder à une information claire et fiable sur les comptes des partis politiques et sur le respect de leurs obligations légales et comptables.
Chiffres clés de l’exercice 2024
- 635 partis et groupements politiques soumis à l’obligation de dépôt des comptes
(contre 594 en 2023, soit +7 %) - Taux de dépôt : 91 % (contre 82% en 2023, +11 points)
- Dons et cotisations : 73 M€, en hausse de 11 %
- Emprunts auprès des personnes physiques : 23 M€ (à rembourser au 31 décembre 2024)
- Aide publique totale : 66 M€
- 40 partis politiques éligibles à l’aide publique (–1 par rapport à 2023)
À consulter
- L’avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques pour l’exercice 2024
- Les comptes et les fiches d’observation anonymisés
- Les données comptables (lien vers data.gouv.fr)
Des questions ?
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Publication de l’avis de la CNCCFP sur les comptes des partis politiques – Exercice 2024
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La CNCCFP a publié les comptes des partis politiques pour l’exercice 2024 et son avis.
Cette publication s’inscrit au cœur de la mission de la Commission pour la transparence, la sincérité et la régularité du financement de la vie politique en France.
Comptes 2024 des partis politiques – date limite de dépôt
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Les comptes certifiés des partis politiques de l’exercice 2024 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le lundi 30 juin 2025 : directement à l’accueil de la Commission entre 9 heures et 18 heures ; par courrier, le cachet de la poste faisant foi ; par voie électronique à l’adresse suivante : service-juridique@cnccfp.fr (la taille de la pièce jointe ne doit pas dépasser 8 Mo).
Téléservice Fin’pol
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Les fortes sollicitations actuelles du téléservice Fin’pol sont susceptibles d’entrainer une impossibilité temporaire de connexion pour les usagers.
Dans ce contexte, nous vous invitons à renouveler votre demande d’accès ultérieurement.
Soyez assurés de la vigilance de nos équipes pour vous accompagner en cas de difficulté.
L’équipe support CNCCFP
Publication des comptes d’ensemble des partis politiques au titre de l’exercice 2023
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La page Comptes 2023 des partis politiques – publication propose en téléchargement l’ensemble des comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP au titre l’exercice 2023 en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Sont également disponibles les éventuels extraits de comptes déposés postérieurement, les réserves et observations du ou des commissaires aux comptes des partis politiques et les observations de la Commission.
Parution de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2023
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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fait paraître au Journal officiel du 28 janvier 2025 son avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2023.
Un dossier de presse en retrace les grandes lignes.
Dépôt des comptes 2023 des partis politiques
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Les comptes certifiés des partis politiques de l’exercice 2023 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le 1er juillet 2024 :
- directement à l’accueil de la Commission jusqu’au lundi 1er juillet 2024, 18 heures ;
- ou par courrier jusqu’au 1er juillet 2024, le cachet de la poste faisant foi ;
- ou par voie électronique à l’adresse suivante : service-juridique@cnccfp.fr
Partis politiques : rendez-vous sur Fin’pol
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Les partis politiques ou leurs mandataires qui doivent désormais utiliser la plateforme Fin’pol pour déposer leurs listes uniques, leurs justificatifs de recettes 2023, ou pour demander et générer des reçus sont invités à consulter la documentation d’utilisation et la vidéo d’e-learning.