FAQ

En 2024, sur 635 partis, 60 n’ont pas déposé leurs comptes, soit 9,4 %. En 2016, le taux s’élevait à 26%.

Cette baisse continue confirme l’effet dissuasif de la loi du 15 septembre 2017, qui a introduit des sanctions pénales pour les dirigeants défaillants. La contrainte juridique produit des résultats concrets.

La commission dispose d’un pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge administratif, en tenant compte des explications du parti, de la nature du manquement et de sa répétition.

Lorsqu’un manquement est constaté, la Commission peut priver le parti pour une durée maximum de trois ans :

• du bénéfice de l’aide publique directe ;
• de l’avantage fiscal pour ses donateurs ;

En outre, lorsqu’un manquement est constaté par la Commission, le parti perd :

• le droit de financer une campagne électorale ;
• le droit de financer un autre parti politique.

Par ailleurs, en cas d’irrégularités graves, la Commission peut signaler les faits constatés :

• au procureur de la République compétent ;
• à TRACFIN ;
• à l’administration fiscale.

Un parti politique est considéré comme ne respectant pas les obligations prévues au titre de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 lorsqu’il :

• ne dépose pas ses comptes ;
• les dépose hors délai;
• présente des comptes non certifiés ;
• n’a qu’un commissaire aux comptes alors que ses produits sont égaux ou supérieurs à 230 000 euros (hors produits exceptionnels);
• présente des comptes d’ensemble dont le périmètre comptable est incomplet ;
• présente des comptes incohérents ou incomplets.

Tous les partis politiques doivent faire certifier leurs comptes par un ou deux commissaires aux comptes, dont le rôle est central dans la vie démocratique :

• Il certifie les comptes ;
• Il signale les irrégularités ;
• Il révèle les faits délictueux ;
• Il applique les règles de lutte contre le blanchiment.

Il doit être totalement indépendant : pas de mandat politique, pas de liens avec le parti ni de dépendance économique.

Le nombre de commissaires aux comptes dépend du montant total des produits (hors produits exceptionnels) :

• < 230 000 € de ressources : 1 commissaire aux comptes
• ≥ 230 000 € : 2 commissaires aux comptes

Chaque année pour assurer la lisibilité et la traçabilité des financements politiques, un parti politique doit transmettre à la Commission, avant le 30 juin de l’année N+1 des comptes d’ensemble de l’exercice N, certifiés par un ou deux commissaires aux comptes, respectant un règlement comptable spécifique. Il doit également déposer à la Commission une liste de ses donateurs et cotisants.

En France, les noms des donateurs ne sont pas rendus publics. Cette position découle de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui consacre la liberté de conscience. Révéler l’identité d’une personne réalisant un don financier au profit d’un candidat à une élection politique ou d’un parti politique serait de nature à révéler les opinions politiques de ce donateur, qui relèvent du secret de sa vie privée.

En conséquence, la Commission masque l’ensemble des informations qui permettraient l’identification des donateurs.

En matière de financement politique, le temps comptable n’est jamais le temps électoral.  Ainsi, en 2024, 41 formations politiques, éligibles à l’aide publique au titre de la XVIᵉ législature (élections législatives de 2022), ont bénéficié de l’aide publique. A partir de l’exercice 2025, 40 partis y seront éligibles au titre de la XVIIème législature (élections législatives anticipées de 2024) et se partageront environ 64,1 millions d’euros. Les comptes de l’exercice N sont, en outre, déposés à la Commission au cours de l’exercice N+1.

Depuis 1988, l’État finance chaque année les partis politiques en fonction de leur représentativité. Le montant de l’aide publique affecté au financement des partis politiques est inscrit dans la loi de finances et fait l’objet chaque année d’une répartition par décret.

Le financement public direct des partis se décompose en deux fractions calculées :

• pour la première fraction, à partir des résultats aux élections législatives ;
• pour la seconde fraction, à partir du rattachement des parlementaires aux partis politiques.

Le bénéfice de cette aide est subordonné au respect de la parité femmes-hommes parmi les candidats présentés et fait l’objet d’une modulation dans le cas contraire. Les partis politiques peuvent également être privés par la Commission du bénéfice de l’aide publique directe lorsqu’elle constate qu’ils n’ont pas respecté les obligations prévues par l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.

L’avis permet :

• de faire un état de lieux du respect ou non par les partis de leurs obligations légales au regard de la règlementation comptable qui leur est applicable au titre d’un exercice donné ;
• d’apprécier la situation financière des partis en analysant leur bilan et la nature de leur financement, en particulier pour les partis bénéficiaires de l’aide publique.
• de comprendre les relations entre les partis politiques qui peuvent être amenés à redistribuer l’aide publique perçue aux différents mouvements avec lesquels ils ont passé des accords.