Qui est responsable du compte de campagne ?
Aux termes des articles L. 52-4 et suivants du code électoral, le candidat est seul responsable :
– de la déclaration d’un mandataire, personne physique ou association de financement électorale ;
– du dépôt de son compte de campagne dans le délai légal (au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin) ;
– de la présentation du compte de campagne par un expert-comptable au-dessus des seuils ci-avant mentionnés, de la production de toutes les pièces justificatives relatives à la nature et au montant des dépenses engagées en vue de l’élection (factures, devis, etc.) ainsi qu’au paiement de celles-ci et des justificatifs concernant l’origine des recettes ;
– de l’équilibre ou de la présentation en excédent du compte ;
– du respect du plafond légal des dépenses ;
– de la régularité des recettes destinées au financement de la campagne.
Ainsi, le candidat est le seul responsable du dépôt et des opérations retracées dans le compte de campagne.
