FAQ
Les candidats qui n’ont pas été élus doivent déposer un compte de campagne comme les candidats élus.
Seuls les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques sont dispensés de l’obligation de déposer un compte de campagne. Dans ce cas, le candidat doit retourner à la Commission les carnets de reçus-dons non utilisés.
Le compte de campagne doit être déposé ou adressé par voie postale à la CNCCFP à l’adresse suivante :
CNCCFP
31, rue de la Fédération
CS 25140
75725 Paris Cedex 15
Le cachet de la poste fait foi pour la date d’envoi.
Dans les collectivités d’outre-mer, le dépôt peut également être effectué localement :
– en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture ;
– à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès de la préfecture ;
– en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Îles Wallis-et-Futuna, auprès des services du représentant de l’État.
Le candidat est le seul juridiquement responsable de son compte de campagne.
Tous les candidats sont tenus de déposer un compte de campagne. Sont dispensés :
– les candidats dans les communes de moins de 9 000 habitants
– un candidat qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés au premier tour et qui n’a pas reçu de dons de personnes physiques.
Les grandes étapes de la période de financement pour le candidat sont les moments où il doit :
1. Désigner un mandataire (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale
2. Ouvrir un compte bancaire par le mandataire
3. Désigner un expert-comptable avant la fin de la campagne électorale
4. Déposer à la commission le compte de campagne dans le délai imparti
La période de financement d’une campagne commence six mois avant le mois du scrutin et se termine à la date limite de dépôt du compte de campagne.
Pour en savoir plus sur les cas de dispense d’un expert-comptable, cliquez sur le bouton En savoir plus.
La période de financement commence six mois avant le mois du scrutin et se termine la veille du jour du scrutin auquel a participé le candidat pour les dépenses, et à la date limite de dépôt du compte de campagne pour les recettes.