FAQ

La loi électorale interdit l’utilisation de publicité commerciale pour faire campagne pendant la période électorale. En cas de contestation, c’est le juge de l’élection qui décide si ces pratiques ont pu influencer le résultat du scrutin.

Aujourd’hui, la Commission ne sanctionne plus l’usage des comptes X Premium, car leur effet réel sur la visibilité des publications est limité et incertain, et leur coût est très faible.

Les candidats déjà titulaires d’un mandat national ou local ne peuvent pas utiliser le cadre institutionnel pour réaliser des opérations de propagande électorale.

S’agissant des parlementaires, la publication de documents (lettres ou comptes rendus d’activité, par exemple) qui présentent un caractère habituel peut être prise en charge par l’AFM ou par le budget d’une collectivité territoriale, dès lors qu’aucune référence à l’élection n’y est faite (candidature, programme, etc.). Dans le cas contraire, il s’agit d’une dépense électorale qui doit être réglée par le compte bancaire du mandataire et figurer au compte de campagne déposé auprès de la Commission.
De même, le coût du bilan de mandat de l’élu sortant doit être imputé à son compte de campagne.

Pour pouvoir avoir droit au remboursement forfaitaire de l’État, le candidat doit avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors de l’élection.

Seules les dépenses électorales peuvent faire l’objet du remboursement forfaitaire de l’État. Les concours en nature ne sont pas remboursables, mais sont pris en compte pour l’appréciation du respect du plafond légal des dépenses.
Le remboursement forfaitaire de l’Etat ne peut pas dépasser un de ses trois montants :
– 47,5 % du plafond légal de dépense du candidat ;
– le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat ;
– le montant des dépenses électorales tel qu’arrêté par la Commission dans sa décision sur le compte de campagne du candidat.

Non, les dépenses correspondant à des prestations exécutées la veille, le jour de l’élection ou après le tour de scrutin auquel le candidat a participé ne sont pas électorales et ne sont pas remboursables.

Oui, une dépense effectuée par le candidat avant la période de financement, mais dont les effets ont lieu pendant la période de financement, doit figurer au compte de campagne en concours en nature (par exemple : la commande et le paiement de tracts avant le début de la période de financement, mais distribués pendant la période de financement).

Les dépenses mutualisées entre plusieurs candidats doivent être réparties et imputées au compte de campagne de chaque candidat bénéficiaire.

Toute mutualisation de dépenses suppose un accord préalable entre les candidats concernés. Lors du dépôt du compte, il faut fournir les factures ainsi qu’une clé de répartition, à savoir un document expliquant comment la dépense a été répartie. La clé de répartition est établie dès la date d’engagement de la dépense selon des critères objectifs et elle doit être retracée dans un document signé par les mandataires concernés.

En l’absence de ce document, la Commission peut corriger les montants déclarés et ajuster le remboursement par l’État.
Chaque candidat doit donc déclarer sa part des dépenses, les concours en nature, et joindre la déclaration des dépenses mutualisées du parti ou de la coalition qui l’a soutenu.

Les contrats (bail, contrat de travail…) doivent être signés par le candidat (ou par le candidat tête de liste, ou par les deux membres du binôme dans le cadre des élections départementales).

Le code électoral ne définit pas précisément la dépense électorale.
La Commission retient 4 critères pour qualifier une dépense électorale :

– l’objet : la dépense doit être effectuée en vue de l’obtention des suffrages des électeurs ;
– la date : les dépenses doivent avoir été engagées ou effectuées pendant la période de financement autorisée ;
– le lieu : les prestations doivent avoir été exécutées dans la circonscription dans laquelle se présente le candidat ;
– la qualité de la personne : la dépense doit avoir été engagée par le(s) candidat(s) ou par un tiers pour le compte du candidat, c’est-à-dire avec son accord.

Toutes les dépenses électorales doivent être réglées par le compte bancaire unique ouvert par le mandataire et inscrites au compte de campagne déposé par le candidat. Les dépenses de propagande officielle (R.39) doivent être réglées par le mandataire mais ne doivent pas être inscrites dans le compte de campagne.