FAQ

En cas de rejet, la Commission doit saisir le juge de l’élection.
Le candidat ne peut donc pas réaliser de recours, mais peut présenter ses observations devant le juge de l’élection.
Pour en savoir plus, se référer au guide à l’usage du candidat et de son mandataire.

Oui, le candidat peut exercer des recours contre le montant du remboursement arrêté par la Commission. Il peut exercer un recours auprès de la Commission (recours gracieux) et/ou auprès du juge de l’élection (recours contentieux).
Pour en savoir plus, se référer au guide à l’usage du candidat et de son mandataire.

Lorsqu’elle prononce le rejet du compte de campagne, la Commission doit saisir le juge de l’élection. Le candidat n’aura pas le droit au remboursement de son compte de campagne.
Si le juge de l’élection reconnaît que la Commission a statué à bon droit, il peut prononcer l’inéligibilité du candidat et sa démission d’office s’il a été élu.

Le rejet du compte vient sanctionner la violation d’une formalité substantielle ou une irrégularité particulièrement grave. Dans ce cas, la Commission saisit le juge de l’élection.
Les principaux motifs de rejet sont :
– l’absence de présentation du compte par un expert-comptable ;
– l’absence d’ouverture du compte bancaire unique par le mandataire ;
– les incompatibilités de fonctions (candidat, mandataire, expert-comptable, etc.) ;
– un dépassement du plafond des dépenses autorisées ;
– l’absence de pièces justificatives ou l’insuffisance de pièces justificatives ne permettant pas à la Commission d’examiner le compte ;
– un apport personnel ou des dons provenant de l’avance de frais de mandat d’un élu ;
– des dons de personnes morales ou apports de partis ne relevant pas de la loi du 11 mars 1988 ;
– des dons de personnes physiques supérieurs à 4 600 euros ;
– des dons reçus sans transiter par le compte bancaire unique du mandataire ;
– des paiements directs du candidat hors mandataire ;
– des dépenses omises (compte insincère) ;
– des dépenses significatives non acquittées à la date de dépôt du compte.

En cas de non-dépôt ou de dépôt hors délai du compte de campagne, la Commission constate l’absence de dépôt dans le délai légal. Le candidat ne peut pas être remboursé et la Commission doit saisir le juge de l’élection.

Dans l’hypothèse d’un dépôt tardif, une procédure contradictoire sera engagée avec le candidat pour en comprendre les raisons. Si un cas de force majeure est invoqué par le candidat pour justifier le dépôt hors délai de son compte de campagne, celui-ci devra démontrer que les conditions permettant de caractériser cette situation sont établies : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.

En cas d’absence de dépôt, la Commission adresse une mise en demeure de déposer son compte de campagne au candidat.

Le candidat est le seul juridiquement responsable de son compte de campagne.