FAQ

Ce dépôt doit intervenir au plus tard le vendredi 22 mai 2026 à 18 heures. Les communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas concernées par ce dépôt et ne sont pas soumises au contrôle de la Commission.

Seules les dépenses électorales peuvent faire l’objet du remboursement forfaitaire de l’État. Les concours en nature ne sont pas remboursables.
Le remboursement forfaitaire de l’Etat ne peut pas dépasser un des trois montants suivants :
– 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales
– le montant de l’apport personnel du candidat diminué éventuellement des réformations
– le montant des dépenses électorales tel qu’arrêté par la Commission dans sa décision sur le compte de campagne du candidat

Les dépenses de campagne des candidats dans les communes d’au moins 9 000 habitants sont plafonnées.
Le plafond de dépenses est calculé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription.
Il existe deux plafonds de dépenses non cumulatifs pour chaque tour de scrutin.
Le montant des plafonds par commune est disponible sur les sites internet des préfectures.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques (la liste est disponible sur le site internet de la CNCCFP : https://liste.cnccfp.fr/liste_partis.php, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Une association est une personne morale.
Ainsi, si le groupement de citoyens est déclaré en tant qu’association, il lui est interdit de réaliser des dons ou des concours en nature (prestation gratuite) au bénéfice d’une liste.
Si des prestations sont réalisées par l’association au bénéfice de la liste, elle devra les lui facturer à hauteur de leur valeur réelle.

Avant l’enregistrement des candidatures en préfecture, un colistier peut faire un don au mandataire du candidat tête de liste et recevoir un reçu-don. Si le don a été versé par chèque, par virement, par prélèvement automatique ou par carte bancaire, il ouvre le droit à une réduction d’impôt.
Après enregistrement des candidatures, ces dons peuvent demeurer des dons ou être requalifiés, à l’initiative du candidat, en apport personnel du candidat tête de liste. Dans cette hypothèse, les reçus-dons correspondants doivent être restitués dans le compte de campagne.
Après l’enregistrement des candidatures, les colistiers ne peuvent plus effectuer de dons. Ils peuvent cependant réaliser des versements qui seront comptabilisés au titre de l’apport personnel du candidat tête de liste.

Deux comptes doivent être déposés.
Un premier compte retraçant les dépenses et les recettes de la liste absorbée jusqu’au premier tour.
Un deuxième compte retraçant les dépenses et les recettes de la liste absorbante jusqu’au premier tour, et les dépenses et les recettes de la liste fusionnée jusqu’au second tour.
La liste appelée « liste absorbante » est celle à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu’il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.

Oui, il est possible de changer de tête de liste (avec continuité de l’existence de la liste) alors qu’un mandataire financier a été désigné ou qu’une association de financement électorale (AFE) a été créée.
La déclaration du mandataire financier ou de l’AFE en préfecture ou sous-préfecture doit être modifiée, ainsi que les statuts de l’AFE s’il y a lieu.
L’accord écrit de la nouvelle tête de liste doit être adressé à la préfecture.
L’intitulé du compte bancaire unique devra être modifié par le mandataire afin d’indiquer le nom du candidat nouvellement tête de liste. Le compte bancaire devra être bloqué le temps de cette modification.
La totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au profit de la liste avant et après le changement de tête de liste doit être retracée sur le compte de campagne du candidat tête de liste définitive.

Pour les élections municipales de 2026, cette période a commencé le 1er septembre 2025 et se termine la veille du jour du scrutin auquel a participé le candidat, pour les dépenses, et le 22 mai 2026 pour les recettes.