FAQ

Dans l’attente de la remise des moyens de paiement, le mandataire peut procéder à des règlements par virement ou par chèque de banque.

Le candidat doit déclarer le mandataire dès le début de la période de financement. Seul le mandataire est habilité à payer les dépenses électorales.
Si le candidat a réglé des dépenses électorales pendant la période de financement et avant la déclaration de son mandataire, elles doivent lui être remboursées par son mandataire avec le compte bancaire unique ouvert pour la campagne.

En vertu de l’article L. 52-6-1 du code électoral, le mandataire bénéficie d’un droit à l’ouverture d’un compte bancaire.

La banque qui refuse doit remettre une attestation de refus. Sans réponse sous 15 jours, le refus est réputé acquis.

Deux démarches sont possibles :

– Saisir la Banque de France (droit au compte)
Après un refus, le mandataire peut demander à la Banque de France de désigner une banque.
La Banque de France désigne un établissement en 24 heures, qui doit ouvrir le compte sous 3 jours et fournir gratuitement les services bancaires de base.
La demande peut être faite en ligne.
– Saisir le médiateur du crédit
Le mandataire peut également saisir le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques afin de faciliter le dialogue avec les banques.
La demande se fait par courrier ou par mail auprès du ministère de l’Intérieur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire, ainsi que le guide de la Fédération française bancaire.

Oui, le candidat peut changer de mandataire en cours de campagne, mais il doit respecter une procédure.

Ce que doit faire le candidat :

– mettre fin par écrit aux fonctions de l’ancien mandataire ;
– informer la préfecture ;
– informer l’établissement teneur du compte bancaire ouvert par le mandataire en demandant le blocage du compte jusqu’à désignation du successeur ;
– procéder au changement d’intitulé du compte et des moyens de paiement, ou clôturer le compte bancaire existant. Il doit s’assurer qu’il n’y a jamais deux comptes actifs en même temps (le nouveau mandataire ouvrira un nouveau compte si nécessaire).

Ce que doit faire l’ancien mandataire :

– établir le compte de sa gestion qui sera remis au candidat pour être annexé à son compte de campagne ;
– remettre au candidat l’ensemble des pièces justificatives des opérations réalisées.

Ce que doit faire le nouveau mandataire :

– être déclaré en préfecture ;
– recevoir les moyens de paiement ;
– reprendre l’ensemble des opérations financières de la campagne (recettes et dépenses).

Tout candidat doit déclarer en préfecture un mandataire. Un mandataire peut être une personne physique ou une association de financement électorale (AFE). Pour les élections municipales, seules les communes de 9 000 habitants et plus sont concernées.

Le rôle du mandataire est de :
– ouvrir le compte bancaire unique
– se procurer les moyens de paiement adéquats
– recueillir les recettes sur le compte de dépôt
– délivrer les reçus-dons
– régler les dépenses à partir du compte de dépôt
– tenir une main courante journalière des opérations
– fournir les justificatifs des recettes, des dépenses et les documents bancaires pour le compte de campagne
– clôturer le compte bancaire au plus tard six mois après la date de dépôt du compte de campagne.

Consultez notre guide pour en savoir plus.

Le candidat doit désigner un mandataire dès l’ouverture de la période de financement. La désignation se fait auprès de la préfecture.
Pour plus d’informations, le candidat peut se rapporter au memento à l’usage des candidats publié par le ministère de l’Intérieur avant chaque élection.

Tout candidat doit déclarer en préfecture un mandataire. Un mandataire peut être une personne physique ou une association de financement électorale (AFE).

Toute personne ou AFE peut être mandataire, sauf dans les cas suivants :

– Candidat et mandataire (ou membre de l’AFE) de sa propre campagne électorale
– Remplaçant ou colistier et mandataire (ou membre de l’AFE) de sa propre campagne électorale
– Mandataire et mandataire d’un autre candidat pour une même élection (par élection : un mandataire = un candidat). Néanmoins, une même personne physique peut être membre de différentes associations de financement, chaque association ayant une personnalité morale propre.
– Mandataire et expert-comptable de sa propre campagne électorale
– Expert-comptable et président ou trésorier de l’AFE dont il présente le compte de campagne

Pour en savoir plus sur les modalités de la déclaration de mandataire, il convient de se rapprocher du bureau des élections de votre préfecture de département.