FAQ

Le don d’une personne physique peut se faire par chèque, virement, prélèvement automatique, espèces ou carte bancaire.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Les dons ouvrent droit à un avantage fiscal, à l’exception des dons réalisés en espèces.

Les intérêts sont calculés sur le montant du capital réellement utilisé pour la campagne.

Le montant remboursé sera différent selon que les intérêts sont payés in fine, mensuellement ou par anticipation :
– les intérêts payés in fine ne sont pas remboursables ;
– les intérêts payés mensuellement sont remboursables jusqu’aux intérêts payés au titre de la fin du mois de dépôt du compte de campagne ;
– les intérêts payés par anticipation sont remboursables jusqu’à la date estimée du remboursement forfaitaire de l’État. Cette date est estimée à neuf mois après la date de l’élection. En cas de contentieux électoral, la Commission statue plus rapidement et peut réduire le montant des intérêts retenus en fonction de la date prévisible de remboursement, afin d’éviter tout enrichissement injustifié du candidat.

Le paiement effectif des intérêts doit être justifié par une preuve de règlement à l’organisme prêteur ; un simple échéancier n’est pas suffisant.

Non, il est interdit à une association de réaliser des dons ou des concours en nature (prestation gratuite) au bénéfice d’un candidat.
Si des prestations sont réalisées par l’association au bénéfice du candidat, elle devra les lui facturer à hauteur de leur valeur réelle.

Avant l’enregistrement des candidatures en préfecture, un colistier peut faire un don au mandataire du candidat tête de liste et recevoir un reçu-don. Si le don a été versé par chèque, par virement, par prélèvement automatique ou par carte bancaire, il ouvre le droit à une réduction d’impôt.

Après enregistrement des candidatures, ces dons peuvent demeurer des dons ou être requalifiés, à l’initiative du candidat, en apport personnel du candidat tête de liste. Dans cette hypothèse, les reçus-dons correspondants doivent être restitués dans le compte de campagne.

Après l’enregistrement des candidatures, les colistiers ne peuvent plus effectuer de dons. Ils peuvent cependant réaliser des versements au titre de l’apport personnel du candidat tête de liste.

Le mandataire doit vérifier l’origine des fonds, surtout pour les virements venant de l’étranger.

Seuls peuvent donner légalement :

– les personnes françaises, même si elles vivent à l’étranger ;
– les étrangers qui vivent en France.

Si le donateur n’est ni français, ni résident en France, le don ne peut pas être accepté.

Pour en savoir plus sur les précautions à connaître et les pièces justificatives à fournir, cliquez sur le bouton « En savoir plus ».

Les dons consentis par une personne morale publique ou privée, française ou étrangère, sont interdits, sous quelque forme que ce soit (versement d’une somme d’argent, concours en nature…), à l’exception de ceux provenant des partis ou des groupements politiques français respectant les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Il s’agit d’une règle à caractère substantiel, dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner le rejet du compte de campagne et la saisine du juge de l’élection.

Les dons à un candidat, versés sur le compte de dépôt unique du mandataire financier, peuvent être effectués via un prestataire de services de paiement (PSP), au sens du code monétaire et financier.

Les conditions à respecter par les PSP, notamment en matière de traçabilité, sont fixées par le code électoral.

Le recours à un PSP doit apparaître dans le compte de campagne :

– en recettes : montant du don,
– en dépenses : frais prélevés par le PSP.

Depuis 2023, les PSP peuvent déduire leurs frais directement avant le versement sur le compte du mandataire.

Les pièces justificatives doivent être jointes au compte de campagne, notamment le contrat avec le PSP et la liste des donateurs (avec leur nationalité et leur pays de résidence).

Le mandataire financier doit délivrer à chaque donateur un reçu numéroté, quel que soit le montant du don et le moyen de paiement utilisé.

Pour en savoir plus sur les conditions à respecter par les PSP, cliquez sur le bouton « En savoir plus ».

Les dons consentis par une personne physique sont limités à 4 600 euros (ou 545 000 francs CFP) par donateur et par élection (exemple : à une même élection, une personne physique peut donner 1 000 euros à un candidat et 3 600 à un autre, mais il est interdit de donner 4 600 euros à un candidat et 200 euros à un autre).

Il n’est pas possible de faire un don de plus de 150 euros en espèces.

Le candidat ne peut recueillir des fonds que par l’intermédiaire de son mandataire.

Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France au sens fiscal peuvent verser un don à un candidat ou à plusieurs candidats.

Les dons sont limités à 4 600 euros (ou 545 000 francs CFP) pour une même élection.

Le montant global des dons en espèces à un candidat ne doit pas dépasser 20 % du plafond des dépenses dans les circonscriptions où celui-ci est égal ou supérieur à 15 000 euros (ou 1 818 000 francs CFP).

Le mandataire doit délivrer un reçu-don numéroté à chaque donateur. Les liasses de reçus-dons sont à retirer auprès de la préfecture.

Un candidat peut financer sa campagne par :

– Apport personnel (versement de fonds personnels du candidat, emprunts contractés par le candidat)
– Dons des personnes physiques
– Financement par un parti politique ou un groupement politique (versement définitif, emprunt, dépenses payées directement, fourniture de concours en nature)
– Concours en nature (il s’agit de prestations et avantages dont le candidat a pu bénéficier pour sa campagne électorale et qui n’ont pas donné lieu à facturation mais doivent être évalués au compte de campagne)
– Vente d’objets dans le cadre de la campagne électorale, produit de manifestations ou de tombolas, produit de placement des fonds recueillis par le mandataire.

Les dons de personnes morales sont interdits, à l’exception des dons des partis ou groupements politiques.