Sécu’Pol
La plateforme Sécu'Pol
Les démarches pour demander un remboursement via la plateforme Sécu’Pol
Le remboursement des dépenses de sécurité s’effectue exclusivement via la plateforme Sécu’Pol, mise à disposition par la CNCCFP.
Les étapes clés
- Faire reconnaître la menace avérée
Le candidat doit solliciter une évaluation de la gravité de la menace à laquelle il est exposé auprès du représentant de l’État dans le département où se trouve la circonscription afin d’obtenir une décision d’évaluation. - Demander la création d’un espace Sécu’Pol
Le candidat (ou un tiers mandaté) demande l’ouverture d’un espace de dépôt sécurisé en ligne. - Déposer la demande de remboursement
Une fois l’espace Sécu’Pol ouvert, le candidat est informé par courriel et dépose sa demande et l’ensemble des pièces justificatives requises directement sur la plateforme.
Attention : Le dépôt doit intervenir au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin.
(pour les élections municipales de 2026 : 22 mai 2026 à 18h).
Les activités privées de sécurité dont le remboursement est demandé, doivent être réalisées par une entreprise disposant de l’autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), conformément à l’article R. 39-13 du code électoral.
Décision et versement
La CNCCFP examine la demande, échange, le cas échéant, avec le candidat dans le cadre d’une procédure contradictoire, et arrête le montant du remboursement.
Le versement effectif est ensuite assuré par le représentant de l’État, après que le candidat a pris contact avec les services de la préfecture.
Liens utiles
- Les référenciels du CNAPS
- La vérification de l’autorisation :
- pour l’entreprise : DRACAR – Téléservice Morale
- pour le dirigeant : DRACAR – Téléservice Physique
Le dispositif de remboursement des dépenses de sécurité des candidats menacés
La loi du 21 mars 2024 a instauré un dispositif spécifique de remboursement des dépenses de sécurité engagées par les candidats faisant l’objet d’une menace avérée, reconnue par le représentant de l’État. Ce dispositif, distinct des dépenses électorales habituelles, repose sur la reconnaissance préalable de la menace et sur un encadrement strict des dépenses éligibles.
La CNCCFP est chargée d’examiner les demandes, de contrôler les pièces justificatives et de fixer le montant du remboursement. Les modalités d’application du dispositif sont précisées dans un guide spécifique.
Pour en savoir plus sur les modalités d’application du dispositif, notamment la nature des dépenses éligibles, les plafonds de remboursement et la procédure applicable, veuillez consulter le guide.
