Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des élus locaux
Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des élus locaux
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des élus locaux est parue au Journal Officiel du 22 mars 2024.
Cette loi confie de nouvelles attributions à la CNCCFP dans son article 12.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les élections européennes.
