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Vous trouverez ici toutes les informations et la documentation relatives à la création d’un parti.
La création du parti politique
Qu'est-ce qu'un parti ? Loi du 11 mars 1988
L’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique énonce que « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d’ester en justice. Ils ont le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur. »
Au sens de cette loi, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique si elle est éligible à l’aide publique ou a régulièrement désigné un mandataire qui est soit une association de financement agréée par la CNCCFP, soit un mandataire financier personne physique déclaré en préfecture.
S’ils se placent dans le cadre de la loi du 11 mars 1988 et bénéficient des possibilités et avantages qui en résultent, les partis politiques doivent en contrepartie accepter que leurs états financiers soient rendus publics et respecter un ensemble de dispositions légales et un règlement comptable spécifique. La Commission est chargée d’assurer la publication des comptes et de vérifier que les partis respectent leurs obligations.
La création d’un parti politique relevant de la loi du 11 mars 1988
L’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ».
Il existe, en conséquence, une liberté de création des partis politiques dont l’objet peut notamment être de soutenir un ou plusieurs candidats à des élections.
