Partis politiques
Vous trouverez ici toutes les informations et la documentation relatives à la création d’un parti et à son fonctionnement
Quel est le rôle de la Commission ?
Constater le respect des obligations légales des partis politiques prévues à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Demander aux partis politiques, le cas échéant, la communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Assurer la publication des comptes des partis au Journal officiel de la République française.
Indiquer, lors de la publication des comptes, les montants consolidés des emprunts souscrits, répartis par catégories de prêteurs et types de prêts, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats (cette disposition s’applique à compter de l’exercice 2018).
Donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis.
Assurer la gestion des reçus destinés aux mandataires des partis politiques.
Vérifier lors de l’examen des justificatifs de recettes des mandataires l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988.
Vérifier lors de l’examen de la liste des donateurs et cotisants le respect des montants autorisés pour le versement des dons et cotisations aux partis politiques.
Authentifier sur demande des agents des impôts les justificatifs permettant d’obtenir un avantage fiscal, et communiquer à l’administration fiscale les infractions relevées au titre du financement de la vie politique.
Publications générales des comptes des partis et groupements politiques
0 élément(s) sélectionné(s)
Télécharger les documents sélectionnés
Les publications antérieures à 2018 se trouvent sur la page Nos ressources
Documents importants
0 élément(s) sélectionné(s)
Télécharger les documents sélectionnés
Télécharger tous les documents
Lettre d'information