Vous êtes un mandataire ?
Le mandataire du parti est soit une association de financement, soit un mandataire financier personne physique, et est chargé de recueillir l’ensemble des ressources du parti pour son compte.
Délivrance des reçus aux donateurs et cotisants
Le décret n° 90–606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90–55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques prévoit que le mandataire des partis politiques délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d’une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La procédure papier
Le mandataire doit faire une demande de reçus au plus tard le 15 février auprès de la Commission au regard des fonds perçus l’année précédente.
Cette demande peut se faire sur le site démarches-simplifiees.fr ou sur la plateforme de dépôt de la Commission Fin’Pol (ouverture prochaine).
La commission lui envoie des reçus imprimés détachés de formules numérotées.
Le mandataire remplit les reçus et les délivre aux donateurs et cotisants du parti politique.
Le mandataire retourne à la Commission avant le 15 mars, les reçus inutilisés, les souches de reçus utilisés et la copie de ses justificatifs de recettes. La date du 15 mars est repoussée au 15 avril en cas de dépôt sur la plateforme Fin’Pol de ses justificatifs de recettes sous format numérique.
La Commission procède au contrôle a posteriori des reçus et des justificatifs de recettes.
La procédure dématérialisée
La plateforme Fin’pol est le point d’entrée unique pour la procédure dématérialisée d’enregistrement et d’édition des reçus.
Une documentation d’utilisation et une vidéo d’e-learning sont disponibles sur le site.