Vous êtes un parti politique ?
Vous trouverez ici toute la documentation relative au fonctionnement d’un parti.
Dates clés
15 Avril
30 juin
juillet – décembre
Vos obligations annuelles
Déposer ses comptes dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice concerné à la CNCCFP qui les rend publics et qui assure leur publication au Journal officiel.
Communiquer chaque année à la CNCCFP la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci (date limite le 15 avril).
Communiquer l’année de leur conclusion à la CNCCFP une copie des contrats de prêts consentis par des personnes physiques.
Le dépôt des comptes certifiés des partis politiques à la CNCCFP
Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.
Chaque année, la CNCCFP communique aux partis politiques concernés une circulaire relative au dépôt des comptes d’ensemble accompagnée d’un modèle de bilan, compte de résultat et annexe aux comptes respectant les règles de présentation du règlement comptable n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupement politiques.
Dépôt de la liste des donateurs et cotisants
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988.
Procéder à mon dépôt
Le fait pour un parti de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la CNCCFP, la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La liste doit être communiquée à la Commission via la plateforme Fin’pol. Une documentation d’utilisation et une vidéo d’e-learning sont disponibles sur le site.
Les partis politiques doivent communiquer cette liste à la CNCCFP au plus tard le 15 avril de l’année suivant chaque exercice :
- Le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis
- La nature du paiement
- La date du paiement
- La civilité du donateur ou cotisant
- Le prénom du donateur ou cotisant
- Le nom du donateur ou cotisant
- L’indication du mandat électoral détenu pour les élus
- L’adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant
- Le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant
- La commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant
- L’État du domicile fiscal du donateur ou cotisant
- La nationalité du donateur ou du cotisant
- La monnaie utilisée
- Le montant du don ou de la cotisation
- Le mode de paiement