Catégorie : Élections
La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 rend désormais possible le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats.
Désormais, en application de l’article L. 52-12 du code électoral, tel que modifié par la loi du 7 avril 2026, les frais d’expertise comptable doivent figurer dans le compte de campagne. Ils sont également éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1, à condition d’avoir été réglés par le mandataire au plus tard à la date de dépôt du compte.
Il n’existe pas de barème fixant les honoraires de l’expert-comptable pour la présentation d’un compte de campagne. Leur montant est fixé librement, selon les règles professionnelles, en fonction des diligences mises en œuvre et des difficultés particulières de la mission.
Néanmoins, conformément à l’article L. 52-12, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut réduire la prise en compte de ces frais lorsqu’ils apparaissent manifestement excessifs.
Cette appréciation repose sur plusieurs critères, notamment :
- la nature des prestations effectuées,
- les pièces justificatives fournies,
- les difficultés rencontrées dans la mise en état d’examen du compte de campagne.
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Remboursement des frais d’expertise comptable des candidats : ce qui change
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Publication du guide à l’usage des candidats à l’élection du Président de la République et de leur mandataire – édition 2026-2027
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À l’approche des élections municipales de 2026, la CNCCFP et la Fédération bancaire française publient un guide destiné à aider les candidats et leurs mandataires à comprendre les démarches bancaires indispensables au financement de leur campagne.