Catégorie : Élections

Le guide a été récemment actualisé pour intégrer plusieurs évolutions :

1. 1. Les honoraires d’expert-comptable
      La cour administrative d’appel de Paris a jugé que les honoraires d’expertise comptable ne peuvent pas être admis au remboursement au titre du compte de campagne (CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01044 et n° 25PA01043). Toutefois, une proposition de loi visant à rendre ces dépenses éligibles au remboursement est en cours d’examen par le Parlement.
   2. L’affichage sur les permanences électorales (vitrophanie)
      Une décision récente du Conseil d’État (CE, 16 février 2026, n° 502344) précise les conditions d’affichage sur les permanences électorales.
      Une vitrophanie apposée sur la vitrine d’un local de permanence n’est pas considérée comme un affichage irrégulier si elle se limite à un signalement approprié de l’usage du local comme permanence électorale.
      Peuvent notamment être admis : le logo d’un parti politique, un slogan de campagne ou la photographie du candidat. En revanche, restent interdits : les signalements excessifs ou inappropriés de la permanence et toute publicité commerciale.
      Ces règles s’appliquent également aux permanences mobiles. Le véhicule utilisé peut comporter uniquement les éléments permettant d’identifier qu’il sert de permanence électorale. À l’inverse, un véhicule diffusant des messages politiques sans être utilisé comme permanence pourrait être qualifié de publicité électorale interdite par l’article L. 51 du code électoral.
   3. Les frais de restauration
      Les repas offerts aux militants lors d’opérations de tractage ou de collage d’affiches peuvent être admis comme dépenses électorales remboursables par l’État, à condition qu’ils ne présentent pas un caractère abusif.
   4. Les primes exceptionnelles dans l’équipe de campagne
      Les primes exceptionnelles versées aux salariés de l’équipe de campagne peuvent être considérées comme des dépenses électorales remboursables sous certaines conditions.
      Le contrat de travail doit prévoir : le principe de ces gratifications et les critères permettant de déterminer leur versement.
      En revanche, les rétributions non prévues par le contrat ou présentant un montant abusif ne peuvent pas être remboursées.

Pour télécharger le guide : CNCCFP_GUIDE_ELECTIONS_PAGES.pdf