Élections
Cette section détaille le fonctionnement d’un compte de campagne lors des élections présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants), provinciales et territoriales (Outre-Mer).
Prochaines élections
Comment ça marche : Le contrôle des comptes de campagne
Les obligations du candidat
- Désigner un mandataire (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale
- Ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l’élection en cause
- Faire présenter son compte par un expert-comptable, sauf si aucune dépense et recette n’a été engagée et s’il n’a perçu aucun don. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages ET a engagé moins de 4 000 euros de dépenses et de recettes.
- Déposer à la commission un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent, si le candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques ;
- Fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Les obligations du mandataire
- Ouvrir un compte de dépôt unique
- Encaisser les fonds destinés à la campagne et régler les dépenses
- Délivrer un reçu-don aux donateurs
- etc.
Les décisions de la Commission
- Approuver le compte de campagne
- Approuver après réformation le compte, notamment lorsque des dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral
- Rejeter le compte en cas de violation d’une formalité substantielle ou de constatation d’une irrégularité particulièrement grave.
- Moduler le montant du remboursement forfaitaire de l’État lorsque la commission relève des irrégularités qui n’entraînent pas le rejet du compte de campagne.
- Constater l’absence de dépôt dans le délai légal d’un compte de campagne.
Le remboursement du candidat
- Avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (au moins 3 % pour les élections européennes et territoriales de Polynésie). Pour l’élection du Président de la République, tout candidat peut prétendre à un remboursement, quel que soit le pourcentage de voix obtenu.
- Avoir respecté les obligations lui incombant
- Avoir engagé des dépenses présentant un caractère électoral
- Ne pas avoir vu son compte rejeté
Les recours
- Possibilité pour le candidat contestant le montant de remboursement arrêté par la Commission de former un recours gracieux devant la Commission.
- Possibilité pour le candidat contestant le montant du remboursement arrêté par la Commission de former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
- En cas de décisions de rejet, de constat d’absence de dépôt et de dépôt hors-délai, il n’y a pas de recours possible pour le candidat dans la mesure où la Commission saisit automatiquement le juge de l’élection qui se prononcera sur l’inéligibilité du candidat.
Comprendre le parcours d'un compte de campagne durant les élections
Déclarer un mandataire chargé de suivre et de régler l’ensemble des dépenses de la campagne et de percevoir les recettes de la campagne (dons, apports…).
Ouvrir un compte bancaire unique pour recueillir les fonds destinés à financer la campagne et régler les dépenses.
Toutes les élections se déroulent au suffrage universel direct à l’exception des élections sénatoriales qui ont lieu au suffrage universel indirect.
Les candidats doivent déposer leur compte de campagne à la Commission au plus tard le 10ème vendredi suivant le 1er tour de scrutin (à noter que pour l’élection du Président de la République et les élections législatives et sénatoriales concernant les Français établis hors de France, les délais de dépôt dont différents).
Les comptes sont instruits par des rapporteurs près la Commission par le biais d’une procédure contradictoire écrite permettant au candidat de développer ses arguments.
Type de décisions rendues par le Commission :
- Approbation
- Approbation après réformation
- Rejet
- Absence de dépôt
- Dépôt hors délai
Le candidat peut contester le montant du remboursement arrêté par la Commission dans un délai de deux mois (sauf cas particulier) après la notification de la décision en formant :
- soit un recours gracieux devant la Commission puis, le cas échéant, un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif de Paris
- soit directement un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
Le candidat comme la Commission peut faire appel du jugement rendu devant la Cour administrative d’appel de Paris puis se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.