Élections législatives
Le président de la République a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12 de la Constitution.
Les élections législatives se tiendront les 30 juin et 7 juillet 2024.
Les candidats devront déposer à la Commission ou poster (cachet de la poste faisant foi) leur compte de campagne au plus tard :
Les élections législatives se tiendront les 30 juin et 7 juillet 2024.
Les candidats devront déposer à la Commission ou poster (cachet de la poste faisant foi) leur compte de campagne au plus tard :
- le 6 septembre 2024 à 18 heures.
et pour l’élection des députés des Français établis hors de France :
- le 11 octobre 2024, si l’élection a été acquise au premier tour ;
- le 18 octobre 2024, si l’élection a été acquise au second tour.
Modalités pratiques :
Les comptes seront à déposer à la Commission sous format papier ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. L’application Fin’pol ne sera pas utilisée.
Attention : chaque candidat doit désigner un mandataire (personne physique ou association) au plus tard à la date de dépôt de sa candidature.
Élection des députés des Français établis hors de France
30 juin 2024
7 juillet 2024
11 octobre 2024
18 octobre 2024
11 décembre 2024
18 décembre 2024
11 avril 2025
18 avril 2025
FAQ
FAQ Législatives 2024
- Les difficultés d’ouverture d’un compte de dépôt ne relèvent pas de la compétence de la Commission ; le mandataire doit saisir, très rapidement, la Banque de France et le Médiateur de crédit dans le cadre du droit au compte.
Ce point est développé au point 2.2.5.1 du Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives 2024. - Dès l’ouverture du compte de dépôt, les dépenses pourront être payées par le mandataire au moyen de chèque de banque ou de virement, sans attendre les autres moyens de paiement.
- Une fois le mandataire déclaré et dans l’attente de l’ouverture du compte de dépôt, les dépenses peuvent être réglées par un parti politique puis être refacturées au mandataire une fois le compte de dépôt ouvert. Les dépenses peuvent également être prises en charge à titre définitif par un parti politique mais dans ce cas elles ne seront pas inclues dans le calcul du remboursement forfaitaire de l’État, s’il y a lieu.
Attention, seuls les partis politiques ou groupements politiques qui se conforment à la législation sur la transparence du financement de la vie politique (loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) peuvent financer librement et sans limitation de plafond, les campagnes électorales.
La liste des partis ou groupements politiques se conformant à la législation sur la transparence du financement de la vie politique est disponible sur le site de la Commission (y compris les nouveaux partis).
Toutes les règles relatives aux recettes sont précisées au point 3 du Guide du candidat et du mandataire.En revanche, dès la déclaration du mandataire, le candidat ou les tiers ne peuvent plus régler directement les dépenses électorales, même s’ils se font rembourser par la suite par le mandataire.
En effet, même si en raison des circonstances de l’espèce, la Commission pourrait tolérer que certaines dépenses soient payées directement par le candidat après la désignation de son mandataire, cette tolérance ne pourrait être admise que pour les dépenses dont le paiement, exigé par carte bancaire, ne peut être reporté et sous réserve que le candidat apporte toutes les pièces justificatives permettant de démontrer les démarches engagées pour l’ouverture d’un compte de dépôt et la célérité de celles-ci. En tout état de cause, ces dépenses devraient faire l’objet d’un remboursement par le mandataire.
Publication des comptes de campagne par la Commission
Les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur data.gouv.fr
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Décisions de la Commission
Les décisions peuvent être communiquées après avoir été anonymisées.
Comment ça marche : le contrôle des comptes de campagne
Les obligations du candidat
Les obligations du mandataire
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