Communiqué – Élection des représentants au Parlement européen : les décisions de la Commission
Communiqué – Élection des représentants au Parlement européen : les décisions de la Commission
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rendu ses décisions sur les comptes de campagne des candidats à l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Les 38 listes candidates étaient tenues de déposer leurs comptes de campagne, quel que soit le pourcentage de voix obtenues, sur la plateforme dématérialisée Fin Pol, au plus tard le 16 août 2024. Parmi elles, 36 ont effectivement transmis leurs éléments à la Commission, qui avait jusqu’au 16 décembre 2024 pour statuer, le scrutin faisant l’objet de recours contentieux devant le Conseil d’État.
Dans le cadre de l’instruction, la Commission a ainsi examiné les dépenses et les recettes de chacun des 36 comptes déposés, afin notamment de fixer le montant du remboursement des frais de campagne pour les listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages.
La Commission a rendu ses décisions :
- 28 comptes ont été approuvés, pour certains avec réformations, c’est-à-dire avec des modifications des montants des dépenses ou des recettes déclarées, pouvant influer sur le montant du remboursement auquel le candidat peut prétendre ;
- 7 comptes ont été rejetés ;
- 1 compte a été déposé hors délai ;
- 4 comptes remboursables ont fait en outre l’objet d’une sanction (modulation).
Il est à noter que les deux comptes non déposés, les sept rejetés et celui déposé hors délai concernent des listes ayant obtenu moins de 1% des suffrages.
Les sept listes ayant obtenu au moins 3% des voix sont éligibles au remboursement d’une partie de leurs dépenses de frais de campagne. Il s’agit de celles de M. Bardella, Mme Hayer, M. Glucksmann, Mme Aubry, M. Bellamy, Mme Toussaint, Mme Maréchal.
Les décisions et les comptes anonymisés seront communicables à l’expiration des délais de recours, en tout état de cause, au plus tôt mi-février 2025.
A propos de la CNCCFP
La CNCCFP est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi du 15 janvier 1990 dans une volonté de rendre plus transparents, plus démocratiques et mieux contrôlés les mécanismes de financement de la vie politique. Agissant au nom de l’Etat sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement, elle assure le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections et la vérification des obligations comptables des partis politiques.
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