Comment sont comptabilisées les dépenses mutualisées entre plusieurs candidats ?

Les dépenses mutualisées entre plusieurs candidats doivent être imputées au compte de campagne de chaque candidat bénéficiaire, au prorata de l’avantage réellement reçu.

Toute mutualisation de dépenses suppose un accord préalable entre les candidats concernés. À ce titre, lors du dépôt du compte de campagne, il est demandé de fournir :

les factures d’origine lorsque le parti politique refacture des prestations ;

la clé de répartition des dépenses.

Cette clé de répartition doit être établie dès la date d’engagement de la dépense. Elle prend la forme d’un document écrit, signé par les mandataires des candidats concernés et, le cas échéant, par le mandataire du parti politique.
Elle doit préciser les critères objectifs et rationnels retenus pour répartir la dépense (par exemple : nombre d’affiches, durée d’utilisation, population concernée, etc.), tels qu’ils étaient connus à cette date.

À défaut d’établissement d’une clé de répartition à la date d’engagement de la dépense, la Commission pourra réviser l’imputation des dépenses figurant dans les comptes de campagne et, le cas échéant, ajuster le montant du remboursement par l’État.

Lorsqu’un candidat a bénéficié de dépenses mutualisées engagées par la formation politique qui l’a investi ou soutenu pendant la campagne, il lui appartient de :
– déclarer dans son compte de campagne la quote-part des dépenses engagées pour son compte ;
– déclarer, le cas échéant, les concours en nature correspondants ;
– joindre à son compte de campagne la déclaration des dépenses mutualisées effectuées par les partis politiques et les éventuelles coalitions qui l’ont soutenu.