FAQ

Selon le guide à l’usage du candidat et de leur mandataire financier (page 58 / 85) « les frais de réception (buffets, cocktails, repas, etc.) engagés pendant la période de financement autorisée, jusqu’à la veille du jour de scrutin à 0 h, et dans la circonscription électorale concernée, à l’intention des électeurs ou des « relais d’opinion » (journalistes, responsables de la société civile, notabilités locales, etc.), constituent des dépenses électorales ».

Selon le même guide, les repas offerts à l’occasion d’opérations de distribution de tracts et de collage d’affiches peuvent être considérés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l’État à condition qu’ils aient un coût raisonnable. La part supérieure à ce montant sera réformée du compte et restera à la charge du candidat.

L’ensemble des pièces justificatives de dépenses (facture, note de restaurant, etc.) doit être joint au compte de campagne.

Un candidat peut contracter un prêt global pour financer ses différentes campagnes. Le capital pourra être versé sur son compte personnel et reversé en fonction des besoin de la campagne sur les comptes de dépôt unique ouverts par le(s) mandataire(s). Il en est de même pour les éventuels intérêts d’emprunt. Le montant des intérêts devra être imputé dans chaque compte au prorata du capital total emprunté et affecté au compte de campagne.

Selon le guide à l’usage des candidats et de leur mandataire financier (page 28 / 85) « le don est un financement consenti à un candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie ».

En application des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don à un candidat ou plusieurs candidats pour contribuer au financement des campagnes électorales, dans la limite de 4 600 euros lors des mêmes élections.

Le don doit donc impérativement être effectué directement par le donateur – sans intermédiaire – au mandataire. Le reçu-don adressé au donateur par le mandataire doit comporter les éléments d’identification du donateur, soit nom et prénom domicile fiscal du donateur, ainsi que le montant du don, la date  et le mode de versement, comme indiqué dans l’annexe n° 1 à joindre au compte de campagne.

Non, c’est par facilité de langage qu’il est indiqué qu’un candidat pouvait prendre à sa charge la totalité d’une dépense mutualisée et « refacturer » à d’autres candidats la part qui leur revient. C’est bien entendu le mandataire d’une liste qui peut avoir pris à sa charge la totalité d’une facture commune à plusieurs listes et émettre à destination des mandataires des autres listes concernées des notes de frais leur répercutant les quotes-parts qui leur reviennent (incluant leurs quotes-parts de la TVA figurant sur la facture amont).

Depuis le compte unique ouvert spécifiquement pour la campagne, destiné à recueillir les recettes et payer les dépenses électorales.

(Pour mémoire, si elles doivent être réglées via le compte bancaire du mandataire, les dépenses de propagande officielle réglementée par l’article R. 39 du code électoral n’auront cependant pas à être comptabilisées dans le compte de campagne ; seuls les éventuels suppléments devront l’être).

Sans préjuger du contenu du Mémento à l’usage des candidats aux élections municipales 2026 qui sera publié en temps utile par le ministère de l’Intérieur, celui publié par ledit ministère pour les élections 2024 maintenait la possibilité pour les candidats de recourir à une subrogation au profit de leur imprimeur ou afficheur.

L’avis du Conseil d’État n° 465399 du 21 septembre 2022 (JORF du 14 octobre 2022) prévoit que « les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l’élection au sens de l’article L. 52-4 du code électoral et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier ». Néanmoins, elles ne doivent pas figurer dans le compte de campagne, ne sont pas prises en compte pour le respect du plafond et font l’objet d’un remboursement séparé, réalisé par les préfectures.

Oui, ils sont disponibles depuis la mi-octobre 2025 (sous réserve de possibles ruptures de stock ponctuelles dans telle ou telle préfecture ; par courtoisie envers les autres mandataires et pour ne pas créer de ruptures de stock, il est recommandé aux mandataires de ne demander que le nombre de liasses de reçus-dons qui leur sont nécessaires, ou de ne les demander qu’au fur et à mesure).

La répartition devrait être proportionnelle à la part accordée à chaque scrutin et la clef de répartition définie sur la base de critères objectifs :

• en règle générale :
  • territoriaux : nombre d’arrondissements concernés ;
  • démographiques : nombre d’habitants ou d’électeurs inscrits pour chaque scrutin ;
  • contenu électoral : nombre de pages concernées par un scrutin ou l’autre dans un document ;
  • diffusion : nombre d’unités diffusées par zone ;
• au cas d’espèce, dès lors que le 4-pages en question est diffusé dans un seul arrondissement, il y a lieu de prendre en compte le contenu électoral : surface ou nombre de pages concernées par un scrutin ou l’autre dans le document.

Toute mutualisation entre plusieurs comptes doit être dûment justifiée (cf. Guide à l’usage des candidats et de leur mandataire, p. 63).

Chaque candidat devra justifier de la clef retenue pour chaque prestation ou facture concernée.

La répartition devrait être proportionnelle à la part accordée à chaque scrutin et la clef de répartition définie sur la base de critères objectifs :

• en règle générale :
  • territoriaux : nombre d’arrondissements concernés ;
  • démographiques : nombre d’habitants ou d’électeurs inscrits pour chaque scrutin ;
  • contenu électoral : nombre de pages concernées par un scrutin ou l’autre dans un document ;
  • diffusion : nombre d’unités diffusées par zone ;
• au cas d’espèce, dès lors que le tract en question est diffusé dans un seul arrondissement, il y a lieu de prendre en compte le contenu électoral : surface ou nombre de pages concernées par un scrutin ou l’autre dans le document.

Toute mutualisation entre plusieurs comptes doit être dûment justifiée (cf. Guide à l’usage des candidats et de leur mandataire, p. 63).

Chaque candidat devra justifier de la clef retenue pour chaque prestation ou facture concernée.