FAQ

Non, les dépenses correspondant à des prestations exécutées la veille, le jour de l’élection ou après le tour de scrutin auquel le candidat a participé ne sont pas électorales et ne sont pas remboursables.

Oui, une dépense effectuée par le candidat avant la période de financement, mais dont les effets ont lieu pendant la période de financement, doit figurer au compte de campagne en concours en nature (par exemple : la commande et le paiement de tracts avant le début de la période de financement, mais distribués pendant la période de financement).

Les dépenses mutualisées entre plusieurs candidats doivent être réparties et imputées au compte de campagne de chaque candidat bénéficiaire.

Toute mutualisation de dépenses suppose un accord préalable entre les candidats concernés. Lors du dépôt du compte, il faut fournir les factures ainsi qu’une clé de répartition, à savoir un document expliquant comment la dépense a été répartie. La clé de répartition est établie dès la date d’engagement de la dépense selon des critères objectifs et elle doit être retracée dans un document signé par les mandataires concernés.

En l’absence de ce document, la Commission peut corriger les montants déclarés et ajuster le remboursement par l’État.
Chaque candidat doit donc déclarer sa part des dépenses, les concours en nature, et joindre la déclaration des dépenses mutualisées du parti ou de la coalition qui l’a soutenu.

En cas de rejet, la Commission doit saisir le juge de l’élection.
Le candidat ne peut donc pas réaliser de recours, mais peut présenter ses observations devant le juge de l’élection.
Pour en savoir plus, se référer au guide à l’usage du candidat et de son mandataire.

Oui, le candidat peut exercer des recours contre le montant du remboursement arrêté par la Commission. Il peut exercer un recours auprès de la Commission (recours gracieux) et/ou auprès du juge de l’élection (recours contentieux).
Pour en savoir plus, se référer au guide à l’usage du candidat et de son mandataire.

Lorsqu’elle prononce le rejet du compte de campagne, la Commission doit saisir le juge de l’élection. Le candidat n’aura pas le droit au remboursement de son compte de campagne.
Si le juge de l’élection reconnaît que la Commission a statué à bon droit, il peut prononcer l’inéligibilité du candidat et sa démission d’office s’il a été élu.

Le rejet du compte vient sanctionner la violation d’une formalité substantielle ou une irrégularité particulièrement grave. Dans ce cas, la Commission saisit le juge de l’élection.
Les principaux motifs de rejet sont :
– l’absence de présentation du compte par un expert-comptable ;
– l’absence d’ouverture du compte bancaire unique par le mandataire ;
– les incompatibilités de fonctions (candidat, mandataire, expert-comptable, etc.) ;
– un dépassement du plafond des dépenses autorisées ;
– l’absence de pièces justificatives ou l’insuffisance de pièces justificatives ne permettant pas à la Commission d’examiner le compte ;
– un apport personnel ou des dons provenant de l’avance de frais de mandat d’un élu ;
– des dons de personnes morales ou apports de partis ne relevant pas de la loi du 11 mars 1988 ;
– des dons de personnes physiques supérieurs à 4 600 euros ;
– des dons reçus sans transiter par le compte bancaire unique du mandataire ;
– des paiements directs du candidat hors mandataire ;
– des dépenses omises (compte insincère) ;
– des dépenses significatives non acquittées à la date de dépôt du compte.

En cas de non-dépôt ou de dépôt hors délai du compte de campagne, la Commission constate l’absence de dépôt dans le délai légal. Le candidat ne peut pas être remboursé et la Commission doit saisir le juge de l’élection.

Dans l’hypothèse d’un dépôt tardif, une procédure contradictoire sera engagée avec le candidat pour en comprendre les raisons. Si un cas de force majeure est invoqué par le candidat pour justifier le dépôt hors délai de son compte de campagne, celui-ci devra démontrer que les conditions permettant de caractériser cette situation sont établies : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.

En cas d’absence de dépôt, la Commission adresse une mise en demeure de déposer son compte de campagne au candidat.

Les contrats (bail, contrat de travail…) doivent être signés par le candidat (ou par le candidat tête de liste, ou par les deux membres du binôme dans le cadre des élections départementales).

Le code électoral ne définit pas précisément la dépense électorale.
La Commission retient 4 critères pour qualifier une dépense électorale :

– l’objet : la dépense doit être effectuée en vue de l’obtention des suffrages des électeurs ;
– la date : les dépenses doivent avoir été engagées ou effectuées pendant la période de financement autorisée ;
– le lieu : les prestations doivent avoir été exécutées dans la circonscription dans laquelle se présente le candidat ;
– la qualité de la personne : la dépense doit avoir été engagée par le(s) candidat(s) ou par un tiers pour le compte du candidat, c’est-à-dire avec son accord.

Toutes les dépenses électorales doivent être réglées par le compte bancaire unique ouvert par le mandataire et inscrites au compte de campagne déposé par le candidat. Les dépenses de propagande officielle (R.39) doivent être réglées par le mandataire mais ne doivent pas être inscrites dans le compte de campagne.