Quels moyens de paiement sont autorisés pour les dons des personnes physiques ?
Le don d’une personne physique peut se faire par chèque, virement, prélèvement automatique, espèces ou carte bancaire.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Les dons ouvrent droit à un avantage fiscal, à l’exception des dons réalisés en espèces.
Le candidat ne peut recueillir des fonds que par l’intermédiaire de son mandataire.
Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France au sens fiscal peuvent verser un don à un candidat ou plusieurs candidats.
Les dons sont limités à 4 600 euros (ou 545 000 francs CFP) pour une même élection.
Le montant global des dons en espèces à un candidat ne doit pas dépasser 20 % du plafond des dépenses dans les circonscriptions où celui-ci est égal ou supérieur à 15 000 euros (ou 1 818 000 francs CFP).
Le mandataire doit délivrer un reçu-don numéroté à chaque donateur. Les liasses de reçus-dons sont à retirer auprès de la préfecture.