Publication de la circulaire relative au dépôt des comptes des partis politiques

La circulaire relative au dépôt des comptes des partis politiques est désormais en ligne.

Chaque année, la CNCCFP adresse aux partis concernés une circulaire, qui a pour objectif de préciser :

• les modalités de dépôt des comptes d’ensemble des partis politiques, des listes de donateurs et des justificatifs de recettes,
• les contrôles effectués par la Commission,
• ainsi que les conséquences en cas de manquement.

Dates à retenir

• 15 avril 2026 : date limite de dépôt de la liste des donateurs et cotisants ;
• 15 avril 2026 : date limite de dépôt, par voie électronique, des justificatifs de recettes des mandataires ;
• 30 juin 2026 : date limite de dépôt des comptes d’ensemble certifiés pour l’exercice 2025.

Rappel sur les obligations légales des partis politiques

Conformément à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, les partis politiques doivent notamment :

• tenir une comptabilité retraçant les comptes du parti ainsi que ceux de toutes les entités qu’il contrôle (organismes, sociétés, entreprises, y compris les structures territoriales) ;
• arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année ;
• faire certifier ces comptes par un ou deux commissaires aux comptes ;
• déposer les comptes certifiés au plus tard le 30 juin de l’année suivante auprès de la CNCCFP, qui en assure la publication au Journal officiel.

Par ailleurs, en application de l’article 11 et de l’article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

• les partis doivent transmettre la liste de leurs donateurs ;
• les mandataires doivent transmettre les justificatifs de recettes ainsi que les fichiers nécessaires à l’émission des reçus fiscaux.

Attention : il ne reste que quelques jours avant la date limite de dépôt.

Pour lire la circulaire, vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Nos Ressources » ou sur cette page : Si vous représentez un parti politique – CNCCFP