Catégorie : Partis politiques
La circulaire relative au dépôt des comptes des partis politiques est désormais en ligne.
Chaque année, la CNCCFP adresse aux partis concernés une circulaire, qui a pour objectif de préciser :
- les modalités de dépôt des comptes d’ensemble des partis politiques, des listes de donateurs et des justificatifs de recettes,
- les contrôles effectués par la Commission,
- ainsi que les conséquences en cas de manquement.
Dates à retenir
- 15 avril 2026 : date limite de dépôt de la liste des donateurs et cotisants ;
- 15 avril 2026 : date limite de dépôt, par voie électronique, des justificatifs de recettes des mandataires ;
- 30 juin 2026 : date limite de dépôt des comptes d’ensemble certifiés pour l’exercice 2025.
Rappel sur les obligations légales des partis politiques
Conformément à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, les partis politiques doivent notamment :
- tenir une comptabilité retraçant les comptes du parti ainsi que ceux de toutes les entités qu’il contrôle (organismes, sociétés, entreprises, y compris les structures territoriales) ;
- arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année ;
- faire certifier ces comptes par un ou deux commissaires aux comptes ;
- déposer les comptes certifiés au plus tard le 30 juin de l’année suivante auprès de la CNCCFP, qui en assure la publication au Journal officiel.
Par ailleurs, en application de l’article 11 et de l’article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
- les partis doivent transmettre la liste de leurs donateurs ;
- les mandataires doivent transmettre les justificatifs de recettes ainsi que les fichiers nécessaires à l’émission des reçus fiscaux.
Attention : il ne reste que quelques jours avant la date limite de dépôt.
Pour lire la circulaire, vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Nos Ressources » ou sur cette page : Si vous représentez un parti politique – CNCCFP
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Publication de la circulaire relative au dépôt des comptes des partis politiques
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La circulaire relative au dépôt des comptes des partis politiques est désormais en ligne.
Publication de l’avis de la CNCCFP sur les comptes des partis politiques – Exercice 2024
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La CNCCFP a publié les comptes des partis politiques pour l’exercice 2024 et son avis.
Cette publication s’inscrit au cœur de la mission de la Commission pour la transparence, la sincérité et la régularité du financement de la vie politique en France.
Comptes 2024 des partis politiques – date limite de dépôt
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Les comptes certifiés des partis politiques de l’exercice 2024 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le lundi 30 juin 2025 : directement à l’accueil de la Commission entre 9 heures et 18 heures ; par courrier, le cachet de la poste faisant foi ; par voie électronique à l’adresse suivante : service-juridique@cnccfp.fr (la taille de la pièce jointe ne doit pas dépasser 8 Mo).
Téléservice Fin’pol
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Les fortes sollicitations actuelles du téléservice Fin’pol sont susceptibles d’entrainer une impossibilité temporaire de connexion pour les usagers.
Dans ce contexte, nous vous invitons à renouveler votre demande d’accès ultérieurement.
Soyez assurés de la vigilance de nos équipes pour vous accompagner en cas de difficulté.
L’équipe support CNCCFP
Publication des comptes d’ensemble des partis politiques au titre de l’exercice 2023
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La page Comptes 2023 des partis politiques – publication propose en téléchargement l’ensemble des comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP au titre l’exercice 2023 en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Sont également disponibles les éventuels extraits de comptes déposés postérieurement, les réserves et observations du ou des commissaires aux comptes des partis politiques et les observations de la Commission.
Parution de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2023
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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fait paraître au Journal officiel du 28 janvier 2025 son avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2023.
Un dossier de presse en retrace les grandes lignes.
Dépôt des comptes 2023 des partis politiques
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Les comptes certifiés des partis politiques de l’exercice 2023 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le 1er juillet 2024 :
- directement à l’accueil de la Commission jusqu’au lundi 1er juillet 2024, 18 heures ;
- ou par courrier jusqu’au 1er juillet 2024, le cachet de la poste faisant foi ;
- ou par voie électronique à l’adresse suivante : service-juridique@cnccfp.fr