Comptes des partis politiques : échéance de dépôt fixée au 30 juin 2026

À l’approche de la date limite de dépôt des comptes d’ensemble des partis politiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rappelle les principales obligations applicables à l’exercice 2025.

Les comptes d’ensemble certifiés de l’exercice 2025 doivent être déposés auprès de la CNCCFP au plus tard le 30 juin 2026. Les formations politiques peuvent transmettre leurs documents par voie électronique (service-juridique@cnccfp.fr, dans la limite de 8 Mo), par courrier postal ou par dépôt direct auprès de la Commission.

A retenir :

• Les partis politiques doivent établir des comptes d’ensemble comprenant obligatoirement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes doivent intégrer non seulement les opérations du parti, mais également celles de toutes les structures qui lui sont liées, contrôlées ou associées, ou sur lesquelles il exerce un contrôle.
• Avant leur dépôt, les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque les ressources du parti excèdent 230 000 euros, la certification doit être réalisée par deux commissaires aux comptes. Le dossier transmis à la CNCCFP doit impérativement inclure le rapport du ou des commissaires aux comptes accompagné des comptes d’ensemble certifiés.
• Les comptes doivent être établis conformément au règlement n° 2018-03 de l’Autorité des normes comptables. Afin d’accompagner les partis politiques dans cette démarche, la CNCCFP met à disposition sur son site internet un modèle de comptes.
• La Commission rappelle enfin qu’aucune situation ne dispense un parti politique de son obligation de dépôt des comptes. Ainsi, les comptes certifiés doivent être transmis même en l’absence de mouvements financiers au cours de l’exercice ou d’ouverture d’un compte bancaire. Cette obligation s’applique à l’ensemble des partis politiques, quelle que soit leur taille ou leur niveau d’activité.