Catégorie : Partis politiques
Le décret no 2023-625 du 19 juillet 2023 abroge les prescriptions du 5o de l’article 11-3 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 qui prévoyaient que le montant des fonds perçus par le biais d’un prestataire de service de paiement devait être versé intégralement sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne pouvait intervenir qu’après ce versement. Cette modification est également apportée à l’article R. 39-1-1 du code électoral. La perception de frais par le prestataire de service de paiement peut donc intervenir avant ce versement.
Les comptes certifiés des partis politiques de l’exercice 2021 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le jeudi 30 juin 2022 : directement à l’accueil de la Commission jusqu’à 18 heures ; par courrier, le cachet de la poste faisant foi ; par voie électronique à l’adresse suivante : service-juridique@cnccfp.fr
La page Comptes 2020 des partis politiques – publication contient en téléchargement l’ensemble des comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP au titre l’exercice 2020 en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fait paraître au Journal officiel des 10 et 11 février 2022 son avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2020.