Retour sur le colloque sur les règles de financement de la vie politique en France au Conseil constitutionnel
Où en est-on aujourd’hui en France en matière de financement de la vie politique ? Quels sont les acteurs et leurs moyens ? Le dispositif en place est-il suffisamment dimensionné au regard des nouveaux enjeux, telle que la montée en puissance des réseaux sociaux dans les campagnes électorales ? Qu’apprend-t-on d’autres systèmes tels que celui du Royaume-Uni, de l’Espagne, de l’Allemagne ou des États-Unis ?
Autant de sujets soulevés par une vingtaine d’universitaires et acteurs en la matière lors du colloque organisé le 22 janvier 2025 par la Commission, en collaboration avec les professeurs Aurélien BAUDU (Université de Lille) et Xavier CABANNES (Université Paris Cité), sous le patronage du président du Conseil constitutionnel, Laurent FABIUS.
« La Commission […] a souhaité que ce colloque ait lieu pour favoriser, grâce au regard croisé des universitaires et des acteurs, un diagnostic sur le système actuel au moment où de grandes évolutions sont en cours : place du numérique, des réseaux sociaux et demain de l’IA générative dans les campagnes électorales, rôle des partis politiques qui prolifèrent sans que l’on sache bien ce qu’ils font des ressources publiques qui leur sont attribuées, interrogation sur les seuils posés par la loi ou sur l’accès aux financements bancaires […] »
Jean-Philippe VACHIA, président de la CNCCFP
Retour en images sur le colloque
Les temps forts à retenir
En introduction du colloque, le président Laurent Fabius a rappelé que la régulation du financement de la vie politique est le fruit d’un long cheminement pour que soient établies les mesures qui doivent nous prémunir contre les dangers « d’une vie politique livrée aux combinaisons financières ».
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Table ronde n°1 : Les règles générales du financement de la vie politique en France
Intervenants : M. Pierre ESPLUGAS, professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole, M. Didier MARTIN, secrétaire général du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, M. Romain RAMBAUD, professeur à l’Université Grenoble Alpes.
Reposant sur les principes de transparence, de moralisation et d’équité, le système actuel de financement de la vie politique a été mis en place en France assez récemment (lois du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques) pour se prémunir contre dérives, risques de corruption et discrimination par l’argent. Si la Commission s’assure du respect de ce cadre légal, il apparaît aujourd’hui que la complexité de ce dernier peut susciter des interrogations et des incompréhensions.
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Table ronde n°2 : Les modalités et enjeux du contrôle du financement de la vie politique en France
Intervenants : Bruno DAUGERON, professeur à l’Université Paris Cité, M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général honoraire près la Cour de cassation, membre de la CNCCFP, Mme Laurane DALOUR, doctorante à l’Université de Lille, chargée de mission à la CNCCFP, M. Jean-Pierre CAMBY, professeur associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin – Paris Saclay, M. Rémi BOUCHEZ, président de section au Conseil d’État.
Les interventions de la deuxième table ronde ont été l’occasion, d’une part de montrer l’engagement de la Commission dans un processus ambitieux de dématérialisation de ses procédures, d’autre part d’interroger les évolutions des différents types de décisions susceptibles d’être prises par la Commission, pour lui permettre de sanctionner plus efficacement par elle-même les irrégularités constatées.
La légitimité indéniable de la Commission en tant qu’autorité administrative indépendante dans son pouvoir de contrôle a été soulignée, avec un encouragement d’une meilleure articulation avec les autres autorités pouvant intervenir dans des domaines connexes.
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Table ronde n°3 : Faut-il faire évoluer le système du financement de la vie politique en France ?
Intervenants : M. Christian BABUSIAUX, vice-président de la CNCCFP, M. René DOSIÈRE, président de l’Observatoire de l’éthique publique, membre honoraire du Parlement, M. Régis FRAISSE, conseiller d’État honoraire, membre de la CNCCFP, Mme Aurore GAILLET, professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Mme Anne DEYSINE, professeure émérite de l’Université Paris-Nanterre et M. Alexandre GUIGUE, professeur à l’Université Savoie Mont Blanc, M. Patrick LEFAS, président de Transparency International France.
La troisième table ronde s’est penchée sur les possibles évolutions du système du financement de la vie politique en France, notamment au regard d’autres démocraties telles que l’Allemagne, Les États-Unis et le Royaume-Uni.
Dans la conception allemande de la démocratie telle qu’elle ressort de la loi fondamentale et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le système de financement de la vie politique est particulièrement encadré, notamment via la mise en place de plafonds de subventions publiques aux partis politiques.
Le système américain est quant à lui marqué par la défiance considérable des citoyens à l’égard de l’Etat fédéral qui justifie en principe l’absence de financement public, sauf cas particuliers, comme cela peut être conçu en France. La jurisprudence de la Cour suprême joue un rôle dans l’affirmation d’une conception favorisant le rôle de l’argent privé presque sans véritable limite dans les campagnes, à la faveur d’une interprétation contestable du premier amendement de la Constitution américaine.
Le dispositif britannique se situerait entre les deux systèmes précédents puisqu’il permet l’existence de grands donateurs tout en introduisant un plafonnement des dépenses électorales et en n’assurant qu’un financement public limité.
La table ronde s’est conclue sur des perspectives d’évolution et d’adaptation du système français.
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