Catégorie : Élections législatives
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’emprunts de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêts contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).
La Commission attire l’attention des candidats aux élections législatives sur le respect de cette obligation de transmission. À cette fin, des documents à l’usage du candidat et du mandataire financier sont mis à leur disposition :
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Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : publication simplifiée des comptes de campagne
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La publication simplifiée des comptes de campagne des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 vient de paraître au Journal officiel.
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne
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L’Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 vient de paraître au Journal officiel.
Élections législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet 2024 – Guide du candidat et du mandataire
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La Commission publie le Guide du candidat et du mandataire spécial élections législatives. Retrouvez toutes les règles du financement du compte de campagne.
Élections législatives anticipées 2024
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Le président de la République a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12 de la Constitution.
Les élections législatives se tiendront les 30 juin et 7 juillet 2024.
Les candidats devront déposer leur compte de campagne au plus tard :
Les élections législatives se tiendront les 30 juin et 7 juillet 2024.
Les candidats devront déposer leur compte de campagne au plus tard :
- le 6 septembre 2024.
et pour l’élection des députés des Français établis hors de France :
- le 11 octobre 2024, si l’élection a été acquise au premier tour ;
- le 18 octobre 2024, si l’élection a été acquise au second tour.
FAQ relative aux élections législatives de 2022
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Les premières réponses aux questions fréquemment posées sur les élections législatives de 2022 sont disponibles sur notre site.