« Le rôle et les obligations des partis politiques » Entretien avec Francine Mariani-Ducray, membre du collège de la CNCCFP

« Garantir la sincérité et la transparence des financements sans jamais porter atteinte à la liberté d’organisation des partis politiques. »

La loi de 1988 encadre le financement des partis tout en se confrontant aux impératifs constitutionnels de création et d’organisation des partis politiques. Face à ce constat et au regard de votre expérience, comment s’adapte le contrôle de la CNCCFP pour permettre un équilibre entre liberté et exigence de transparence ? La loi de 1988 doit-elle évoluer et, si oui, des pistes sont-elles envisagées ?

Ni la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique ni son application par la CNCCFP ne sauraient contrevenir au principe de l’article 4 de la Constitution selon lequel les partis politiques se forment et exercent leur activité librement.

Les partis doivent déposer annuellement, au plus tard à la fin du premier semestre, des comptes retraçant l’activité de l’ensemble des structures formant leur périmètre, certifiés par un ou deux commissaires aux comptes (deux au-dessus de 230 000 euros de produits). Il s’agit d’obligations de procédure, non de choix d’activité ou de gestion. L’examen de la Commission s’est donc construit dès l’origine autour d’un principe d’équilibre : garantir la sincérité et la transparence des financements sans jamais porter atteinte à la liberté d’organisation des partis politiques. Cela implique un examen des comptes fondé sur la neutralité et l’égalité de traitement, qui n’exclut pas un dialogue permanent avec les partis politiques. La Commission vérifie la régularité des flux financiers, mais n’intervient jamais dans la stratégie politique ou l’activité interne des partis.

Propositions

La loi de 1988 est bien connue des acteurs politiques et s’inscrit désormais dans les fondamentaux de notre organisation démocratique, notamment en ce qu’elle constitue d’une part le socle de la transparence et donc du contrôle citoyen sur les financements des partis politiques, d’autre part un ensemble de garanties déjà effectives contre les risques d’ingérence d’intérêts privés dans la vie politique et électorale. Il ne faut y toucher qu’avec précaution. La Commission a, notamment dans son rapport public de l’année dernière, formulé quelques propositions. Je citerais notamment :

• Au regard de la prévention des risques d’ingérences dans la vie politique, deux ajustements législatifs pourraient être proposés : d’une part aligner les précautions prises à l’égard des personnes physiques qui prêtent aux partis politiques sur celles prises à l’égard des donateurs, en limitant les prêts de personnes physiques à celles qui sont françaises ou résidentes en France ; d’autre part, accorder à la Commission la capacité de demander aux prêteurs et donateurs d’établir l’origine des fonds qu’ils ont prêtés ou donnés à un parti. Pour aller plus loin dans la protection des partis contre des ingérences, il serait envisageable de plafonner le montant des prêts qui sont consentis au-dessus du taux légal par une même personne physique, restant à déterminer le plafond pertinent.
• Puisque les financements publics sont essentiels pour certains partis politiques, et que ceux-ci sont dispensés du contrôle de la Cour des comptes quant à l’usage de ces subventions, la publication d’une annexe à leurs comptes d’ensemble retraçant les actions menées spécifiquement grâce à elles participerait sans doute à leur transparence financière sans nuire à leur liberté d’activité.
• La Commission et les préfectures pourraient mettre ensemble au point un dispositif concret leur permettant de disposer ensemble à tout moment des mêmes informations sur les déclarations de mandataires financiers personnes physiques, qui se font auprès des préfectures, et sur les agréments des associations de financement, qui incombent à la Commission. Il s’agit plus d’organisation administrative que de cadre législatif.

J’observe qu’en pratique, la date limite du 30 juin pour le dépôt par les partis de leurs comptes de l’année précédente rend impossible avant le début de l’année suivante la publication au Journal officiel de ces comptes et de l’avis de la Commission, en raison des contrôles à effectuer, des échanges contradictoires avec les partis et de l’accroissement du nombre des partis. Je forme des vœux pour que la dématérialisation complète des dépôts de comptes, de leur analyse et des échanges avec les partis permette de réduire ces délais mais ces progrès ne sont pas instantanés et il est certain que l’avancement d’un ou deux mois de la date limite de dépôt assurerait une meilleure lisibilité des travaux de la Commission avec la publication effective avant la fin d’année de son avis et des comptes examinés, et faciliterait la réactivité des partis sur ses éventuelles observations.

 

Le nombre de partis politiques enregistrés connaît une évolution constante depuis plusieurs années. Comment analysez-vous cette dynamique et la diversité des structures que la Commission est amenée à contrôler ?

Le nombre des partis politiques au sens de la loi de 1988 (ceux disposant d’un mandataire chargé de centraliser leurs ressources) est en croissance quasiment continue. Il était de 208 en 2000, 594 en 2023, 636 en 2024. Au 31 décembre 2025 il s’établissait à 709. C’est une preuve du caractère libéral de l’encadrement législatif, qui n’impose pas de critères organisationnels pour la création d’un parti, et de la vitalité et de la diversité des mouvements politiques.

A côté des partis les plus anciens, et des partis visant une action nationale et l’exercice du gouvernement national, il existe une grande variété de partis politiques. Leur multiplication reflète l’émergence de mouvements plus souples, centrés sur des causes (parti pour la cause animale, pour la sortie de l’UE, pour l’organisation d’une primaire, etc.) ou sur des personnalités politiques, mais aussi la volonté de certains collectifs de disposer d’un outil juridique pour participer au financement de telle ou telle campagne électorale. C’était notamment le cas en 2025, en préparation des élections municipales de mars 2026.

Il me semble que des partis politiques peuvent se créer sans nécessairement chercher à rentrer dans le cadre de la loi de 1988, qui n’est impératif que si elles souhaitent financer la vie politique, c’est-à-dire financer des campagnes, soutenir matériellement des candidats aux élections politiques. Il est possible que quelques dizaines de partis dont les produits et charges sont très faibles, ou qui ne déposent pas régulièrement leurs comptes alors qu’ils y sont tenus (et qui perdent alors le droit de financer la vie politique), pourraient s’interroger sur l’utilité pour eux de demeurer dans le cadre de la loi de 1988 ou d’agir comme de simples associations.

 

L’analyse des comptes fait apparaître des évolutions dans la structure des ressources et des dépenses des partis politiques. Quels éléments vous semblent particulièrement significatifs ces dernières années ?

D’abord le système français est caractérisé par l’importance du financement public des partis politiques qui présentent des candidats aux élections législatives selon les critères prévus par la loi de 1988 (article 9), conçu comme l’un des facteurs de la moralité de la vie politique (en ce que la dépendance à des intérêts privés est fortement diminuée). La subvention publique directe était au total de 66,44 M euros en 2024, soit environ 34% des produits des partis, et 45% des produits des partis bénéficiant effectivement de l’aide publique. Le montant global de cette aide est stable puisqu’il ne sera susceptible de révision à la hausse qu’après rétablissement de l’équilibre des finances publiques. La dépendance des partis à l’aide publique est variable. Elle est absente pour de nombreuses formations récentes ou marginales, mais demeure structurante pour ceux représentés au Parlement.

On observe une place importante des dons et des cotisations de personnes physiques (adhérents et élus).

Les dons paraissent plus nombreux et sont parfois de faible montant, ce qui est facilité par le développement des outils numériques et des plateformes de paiement en ligne, ainsi que par la réduction d’impôt prévue (66% du montant) pour leurs auteurs, ce qui constitue une aide publique indirecte. Ces ressources connaissent une volatilité accrue, notamment pour les partis dont l’activité est fortement corrélée aux échéances électorales. En 2024, les dons et cotisations d’adhérents ont représenté 14,5 % et 11,3 % des ressources des partis, et 86 % des partis qui ont déposé leurs comptes en ont déclaré.

Les autres sources de financement (produits financiers, autres produits courants tels que les contributions d’autres partis, les ventes, les prestations de services, ou exceptionnels) sont globalement en plus faible proportion (30%). Pour quelques partis, le produit d’emprunts, bancaires ou auprès de personnes physiques, est une source de financement importante. Alors les commissaires aux comptes portent attention à la capacité de continuité d’activité du parti.

La diversification des ressources et la dématérialisation des flux financiers renforcent les enjeux de traçabilité : identification précise des donateurs, sécurisation des circuits de collecte, articulation entre comptes des partis et comptes de campagne.

 

Les relations financières entre partis politiques constituent une dimension spécifique du financement de la vie politique. Quels sont, selon vous, les principaux enjeux que soulève leur examen dans le cadre du contrôle exercé par la Commission ?

Les relations financières entre partis peuvent intervenir dans des contextes très variés : partis membres d’une même coalition ; formations nationales et structures locales ou satellites non incluses dans leur périmètre mais associées ; partis récemment créés en lien avec des organisations plus anciennes. La Commission veille à ce que ces flux soient correctement retracés dans les comptes respectifs des partis concernés (que la sortie financière de l’un se trouve en entrée dans l’autre pour le même montant), afin d’éviter toute opacité. Sauf quelques erreurs techniques, ces mouvements sont bien retracés par les partis. Le montant total des flux financiers était de 28,2 millions d’euros en 2024.

Naturellement, la Commission s’attache à limiter son contrôle au seul champ financier. Elle n’apprécie ni l’opportunité politique des alliances, ni les stratégies de coopération entre partis, mais uniquement la régularité et la transparence des opérations financières qui en découlent.

Cette neutralité vise aussi le contrôle des financements apportés par les partis aux candidats à des élections politiques. Ce que la Commission contrôle, c’est la symétrie des comptes du parti avec les comptes de campagne des candidats concernés.

 

Les questions liées aux emprunts et aux prêts occupent une place importante dans l’analyse des comptes. Quels points d’attention particuliers requièrent-ils dans le cadre du contrôle ?

Les emprunts et les prêts constituent des outils légitimes du financement politique, mais leur complexité impose un contrôle attentif. Les principaux points d’attention portent sur l’identification des acteurs, la traçabilité des flux, la réalité économique des opérations et leur articulation avec le financement des campagnes, afin de garantir la transparence sans entraver la liberté d’organisation des partis. En effet, la Commission n’apprécie ni l’opportunité politique du recours à l’emprunt, ni les choix stratégiques des partis ou des candidats, mais s’assure uniquement de la régularité et de la transparence des opérations.

S’agissant des emprunts contractés par les partis auprès de personnes physiques (qui sont encadrés par l’article 11-3-1 de la loi de 1988 et l’article 10 de son décret d’application n°90-606 du 9 juillet 1990), la Commission veille en particulier à prévenir tout risque de financement dissimulé ou de contournement des règles applicables aux dons. Ainsi, les prêts d’une personne physique à un parti consentis à un taux inférieur au taux légal ne doivent pas dépasser 15 000 euros ni une durée supérieure à deux ans. La Commission examine notamment le respect effectif des échéances, les conditions de taux et de durée, l’absence d’abandon de créance non conforme au cadre légal. Une dette fournisseur d’une durée excessive est un emprunt et doit être remboursée. L’enjeu est d’éviter que l’emprunt ne constitue, de fait, un don déguisé.

S’agissant des prêts des partis aux candidats, la Commission s’assure que le candidat qui a bénéficié d’un remboursement par l’État de ses dépenses électorales (calculé notamment au regard du prêt du parti) a bien respecté les échéances prévues par le contrat de prêt, car dans le cas contraire, un enrichissement sans cause du candidat est possible.

 

Après plusieurs années consacrées au contrôle des comptes des partis politiques, quels enseignements retenez-vous de cette mission ?

Le premier enseignement tient à l’importance de la transparence financière dans la relation entre les partis et les citoyens. D’ailleurs la presse lit et commente la publication annuelle des comptes des partis par la Commission.

Au‑delà de l’obligation légale, la présentation de comptes sincères et lisibles constitue un facteur essentiel de crédibilité pour les partis politiques. Le contrôle exercé par la CNCCFP contribue ainsi à inscrire le financement politique dans un cadre de confiance, indispensable au bon fonctionnement de la vie démocratique. La transparence financière n’est pas une contrainte abstraite, mais un élément structurant de la vie démocratique.

L’expérience du contrôle met en évidence l’extrême hétérogénéité des partis politiques : diversité des tailles et des moyens, et modèles économiques très divers.

La Commission est conduite à rechercher en permanence un équilibre entre l’application stricte des règles financières (au nombre desquelles la date limite de dépôt des comptes d’ensemble du parti auprès d’elle) et la prise en compte des contraintes propres aux partis, notamment les plus modestes. Cette approche vise à faire du contrôle un outil de sécurisation juridique plutôt qu’un simple mécanisme de sanction.

Le contrôle met en lumière le caractère évolutif du financement politique : diversification des ressources, dématérialisation des flux, nouvelles formes d’organisation partisane. Ces évolutions appellent une adaptation constante des méthodes de contrôle, dans le respect du cadre légal, afin de garantir que les principes de transparence demeurent effectifs.