FAQ

Il n’y a pas de modification du formulaire de compte de campagne liée à la crise sanitaire. Il appartient aux candidats d’imputer, dans la limite du plafond de dépenses applicables à l’élection concernée, les dépenses électorales, le cas échéant liées à la crise dans les lignes correspondant à leur nature, en fournissant tous justificatifs utiles.

Dans le cas où le risque sanitaire, les mesures de confinement et la «distanciation sociale» ont conduit les candidats à privilégier une campagne numérique, notamment pour des réunions de l’équipe de campagne ou destinées aux électeurs (dépenses effectuées en lieu et place de la location de salles), ces dépenses sont imputables au compte de campagne sous réserve des justificatifs produits, établissant :

• le caractère électoral des activités concernées ;
• le caractère conforme aux prix du marché du tarif pratiqué ;
• le règlement effectif de la prestation par le mandataire ;
• la réalité de la dépense, notamment par des captures d’écran. En cas de recours à des prestataires de services, leurs factures doivent non seulement répondre aux critères précités, mais également être détaillées.

En tout état de cause, ces conditions s’imposent pour les campagnes numériques, indépendamment du contexte sanitaire, dès lors qu’elles sont appelées à se multiplier.

La CNCCFP admettra en principe les dépenses à caractère sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, nettoyage des locaux, etc.) permettant aux équipes des candidats de se réunir, de faire campagne ou aux électeurs d’assister à des réunions publiques en respectant les consignes de distanciation sociale et de précautions sanitaires.

Les candidats sont invités à fournir, à l’appui des factures concernées, toutes précisions et tous justificatifs utiles à cet égard.

En ce qui concerne les dépenses imputées au compte de campagne mais relatives à des manifestations qui seraient finalement annulées en raison de la crise sanitaire, la CNCCFP appréciera au cas par cas si ces dépenses peuvent ouvrir droit au remboursement par l’État, au regard des circonstances ayant entraîné leur annulation et sous réserve que leur caractère électoral initial soit avéré.

Les candidats sont invités à fournir, à l’appui des factures concernées, toutes précisions et tous justificatifs utiles à cet égard.

L’article R. 39-1-1 du code électoral détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.

Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral prévoient que le mandataire peut avoir recours à des PSP définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier.

Le mandataire doit cependant veiller à respecter les règles encadrant cette possibilité, c’est à dire se conformer aux dispositions de l’article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.

Pour l’élection présidentielle, les personnes physiques ne peuvent pas accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.

Voir : Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, art.3.