FAQ

Les frais de conception des documents de la campagne officielle ne sont pas pris en charge par la préfecture, ils doivent être payés par le mandataire et figurer au compte de campagne.

De même, les frais liés à l’élaboration d’une version facile à lire et à comprendre (FALC) des documents de propagande officielle doivent figurer au compte de campagne.

Le chapitre 13.1.2 du Mémento à l’usage des candidats aux élections départementales 2021 édité par le ministère de l’Intérieur précise :

« Le coût du transport des documents n’est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s’il y a lieu, dans le compte de campagne du binôme de candidats ».

La CNCCFP se prononcera au vu des justificatifs fournis à l’appui des comptes de campagne qui lui seront présentés.

Lorsque le binôme de candidats ou le candidat tête de liste engage des dépenses pour des quantités supplémentaires d’impression à celles remboursées par la préfecture, celles-ci sont à intégrer au compte de campagne et doivent être réglées par le mandataire financier. Une facturation distincte de l’imprimeur doit alors être établie au titre de ce supplément

ATTENTION : En revanche, une simple différence tarifaire entre le remboursement de la préfecture et le coût de l’imprimerie n’a pas à figurer au compte et reste à la charge du candidat.

En tout état de cause, les affiches supplémentaires ne peuvent être apposées en dehors des emplacements prévus par l’article L. 51 du code électoral. Une telle irrégularité est de nature à réduire le remboursement forfaitaire de l’État.

Les dépenses de la campagne officielle ne doivent ni transiter par le compte du mandataire, ni figurer dans le compte de campagne du candidat, quel que soit le pourcentage des suffrages exprimés et obtenus par le binôme de candidats ou la liste ; elles doivent être payées directement par le candidat ou par voie de subrogation de l’imprimeur dans ses droits, ce dernier recevra le remboursement de l’État. Elles peuvent être aussi réglées par un parti politique relevant des dispositions de la loi du 11 mars 1988.

Une copie de la facture de l’imprimeur (déterminée en fonction des quantités autorisées et des tarifs admis) devra être annexée, pour information, aux pièces jointes au compte de campagne.

Le remboursement des frais de la propagande officielle est distinct de celui du compte de campagne ; il relève de la compétence du préfet et ne concerne que les candidats ou candidats tête de liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Sur la question du règlement des frais de propagande officielle pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages, voir le point 5.3.7.2 du Guide du candidat et du mandataire.

En cas d’erreur, le candidat est invité à se rapprocher du bureau des élections de sa préfecture.

Trois montants sont comparés pour calculer le remboursement :

• le montant des dépenses électorales arrêté par la commission, après soustraction et réformation, s’il y a lieu, des dépenses électorales non retenues ;

  Exemple : Un montant de 15 500 euros était inscrit en dépenses dans le compte déposé. La commission a réformé 500 euros de dépenses non électorale. Le montant retenu pour le calcul du remboursement ne peut excéder 15 000 euros.

• le montant de l’apport personnel du candidat, diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses et du solde du compte provenant de son apport personnel ;

  Exemple : En recettes sont inscrits 3 000 euros de dons, 10 000 euros d’apport personnel et 2 500 euros de versements définitifs d’une formation politique. Le montant retenu pour le calcul du remboursement est 10 000 euros d’apport personnel auquel doit être soustrait la réformation de 500 euros, soit 9 500 euros.

• le montant maximal prévu par la loi est égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.

  Exemple : le plafond des dépenses électorales est fixé à 40 000 euros. Le montant pris en compte pour le calcul du remboursement est 19 000 euros.

  Conformément à l’article 6 de la loi du 22 février 2021 pour les prochaines élections, les plafonds de dépenses prévus à l’article L. 52-11 du code électoral sont majorés par un coefficient de 1,2.

Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État ne peut excéder l’un de ces trois montants. Le montant final retenu est donc le moins élevé.

Exemple :

Montant arrêté des dépenses électorales : 15 000 euros
Montant de l’apport personnel ajusté au regard des réformations : 9 500 euros
47,5% du plafond des dépenses : 19 000 euros

Dans cet exemple, le candidat serait remboursé à hauteur de 9 500 euros.

Le remboursement des dépenses électorales est réservé aux candidats ou candidats tête de liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et dont le compte de campagne a été approuvé par la Commission (le cas échéant après réformation ou diminution du remboursement) et ce, dans les limites rappelées à la question 1.3.2. suivante.

Le montant du remboursement est versé au compte bancaire personnel du candidat ou du candidat tête de liste en cas de scrutin de liste. Il lui appartient ensuite, sous sa seule responsabilité, de rembourser, le cas échéant, son remplaçant ou ses colistiers s’ils ont participé financièrement à la campagne électorale.

En aucun cas, ce remboursement n’est versé au compte ouvert par le mandataire et il ne constitue pas une recette de la campagne.

S’agissant de l’élection départementale :

Pour obtenir le versement du remboursement forfaitaire, chaque binôme communique au préfet le compte bancaire sur lequel sera opéré le versement du remboursement forfaitaire (art. R. 110-1). Ce compte bancaire ne peut pas être celui du mandataire financier. Afin qu’aucun retard n’intervienne dans le règlement de ces dépenses, il est donc recommandé à chaque binôme de déposer auprès des services de la préfecture lors du dépôt de candidature :

• le relevé d’identité bancaire original du membre du binôme qui devra recevoir le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne du binôme ;
• la fiche, complétée, de création de l’identité du tiers dans le logiciel de paiement CHORUS (annexes 8 et 9, disponible sur le site du ministère de l’Intérieur) ;
• si l’un des membres du binôme de candidats est astreint à cette obligation, le récépissé de dépôt de la déclaration de situation patrimoniale faite auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Les dépenses pourront être réglées soit :

• par virement ;
• par chèque de banque ;

Ou alors par un parti politique au sens de la loi de 1988.

Dès la déclaration du mandataire, le binôme de candidats ou le candidat tête de liste ne peut plus régler directement les dépenses électorales. Seul le mandataire est habilité à le faire.

Dans l’attente de l’ouverture du compte de dépôt, les candidats peuvent faire régler leurs dépenses par des partis politiques relevant de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.

Par ailleurs, le règlement direct de menues dépenses par le binôme de candidats ou le candidat tête de liste peut être admis, mais il ne peut l’être qu’à titre exceptionnel et pour des raisons pratiques et à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses définies par l’article L. 52-11 du code électoral.

En application de la jurisprudence et sous réserve de son pouvoir d’appréciation, la Commission considère en général que sont acceptables des paiements directs représentant un montant total inférieur à 10 % du montant total des dépenses et 3 % du plafond susmentionné. Sur cette question, vous pouvez consulter le 4.2.21. du Guide du candidat et du mandataire.

ATTENTION : La Commission rappelle que les paiements directs irréguliers, susceptibles d’entraîner le rejet du compte de campagne, ne sont pas exclusivement ceux fais par le candidat mais également ceux émanant de colistiers en cas de scrutin de liste, du remplaçant en cas de scrutin uninominal, mais également de tiers (notamment des militants) ayant agi avec l’accord du candidat. À partir du moment où ce dernier fait figurer ces dépenses dans son compte, il est réputé avoir donné son accord à leur engagement. Le binôme de candidats ou le candidat tête de liste doit produire les justificatifs du paiement de ces dépenses.

Il est recommandé au candidat, comme indiqué à la question 1.2.8., de saisir le médiateur du crédit et de conserver tous les éléments relatifs aux difficultés rencontrées et aux diligences qu’il a entrepris pour y remédier et de les fournir à l’appui de son compte de campagne.

L’article L. 52-6-1 du code électoral prévoit le droit à l’ouverture du compte bancaire au profit du mandataire financier et précise la procédure à suivre en cas de refus de la part de l’établissement bancaire choisi.

La Banque de France met à disposition sur son site un formulaire de demande de droit au compte pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale :
https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire

Vous pouvez également saisir le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué par l’article 28 de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique en lui communiquant l’ensemble des pièces en votre possession et toute information utile à :

• • l’adresse postale suivante :
    Bâtiment Lumière – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
  • l’adresse électronique ci-après :
    mediateurducredit-candidatsetpartis@interieur.gouv.fr

et consulter également le site internet du médiateur du crédit aux candidats et aux partis :
https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Le-mediateur-du-credit-aux-candidats-et-aux-partis-politiques

Il est recommandé de conserver tous les éléments relatifs aux difficultés que vous rencontrez et aux diligences que vous entreprenez pour y remédier et de les fournir à l’appui de votre compte de campagne.