Règles applicables à l’affichage sur les permanences électorales
Règles applicables à l’affichage sur les permanences électorales
À la suite de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 (n° 502344) la CNCCFP précise les règles désormais applicables à l’affichage sur les permanences électorales.
- Une vitrophanie apposée sur la vitrine d’un local de permanence électorale est autorisée et ne constitue pas un affichage irrégulier au sens de l’article L. 51 du code électoral dès lors qu’elle n’excède pas un signalement approprié de l’usage du local à des fins de permanence électorale.
- Certains éléments visuels peuvent figurer sur cette vitrophanie ou sur des supports de communication visibles de l’extérieur de la permanence :
- la photographie du candidat ;
- le logo du parti politique soutenant la campagne ;
- un slogan de campagne.
- Les dépenses de signalétique correspondantes constituent des dépenses électorales et doivent être inscrites dans le compte de campagne.
- Lors du contrôle des comptes de campagne, la CNCCFP examinera si la signalétique présente sur les permanences électorales est conforme aux règles fixées par le Conseil d’Etat. Tout procédé de publicité commerciale demeure prohibé.
Le guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire sera prochainement mis à jour en ce sens.
Pour en savoir plus, consultez la décision du Conseil d’Etat (lien vers ArianeWeb)