Catégorie : Partis politiques
Le décret de répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2023 a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2023.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2021, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (article 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2022.
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Comptes 2021 des partis politiques
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Les comptes certifiés des partis politiques de l’exercice 2021 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le jeudi 30 juin 2022 : directement à l’accueil de la Commission jusqu’à 18 heures ; par courrier, le cachet de la poste faisant foi ; par voie électronique à l’adresse suivante : service-juridique@cnccfp.fr
Publication des comptes d’ensemble des partis politiques au titre de l’exercice 2020
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La page Comptes 2020 des partis politiques – publication contient en téléchargement l’ensemble des comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP au titre l’exercice 2020 en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2020
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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fait paraître au Journal officiel des 10 et 11 février 2022 son avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2020.
Portail de dépôt des justificatifs de recettes et des listes de donateurs
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En raison d’une maintenance technique, le portail de dépôt de la copie des justificatifs de recettes des mandataires et des listes des donateurs des partis politiques est indisponible jusqu’au 25 janvier 2022.