Catégorie : Partis politiques

Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, publié au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2023.

Dans le cadre du déploiement du téléservice Fin’pol, l’arrêté mentionné ci-dessus remplace l’arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, qui définissait les types et formats de documents à déposer dans le cadre des procédures suivantes :

• le dépôt annuel, par les mandataires (personnes physiques ou associations de financement) des justificatifs des ressources qu’ils perçoivent pour le comptes du parti qui les a désigné ;
• la demande et l’édition des reçus délivrés par les mandataires aux donateurs et cotisants dans le cadre de la procédure dématérialisée d’édition des reçus ;
• le dépôt annuel, par les partis politiques, de la liste des donateurs et cotisants.

Les modifications apportées à l’arrêté répondent à des objectifs de simplification :

• mise en cohérence de l’ordre et du nommage des champs du fichiers déposés par les mandataires pour l’édition des reçus délivrés aux donateurs et cotisants (anciennement appelé fichier « Détail »)  et du fichier comportant la liste de l’ensemble des dons et cotisations perçus annuellement par tous les mandataires d’un parti politique et de ses entités territoriales ou spécialisées ;
• modification du format de ces fichiers (désormais au format .csv au lieu du format .tsv) et de l’encodage de ces fichiers (désormais ANSI, anciennement UTF-8).

Le  téléservice Fin’pol sera, dès janvier 2024, le point d’entrée unique pour les procédures dématérialisées mentionnées ci-avant. Les modalités d’accès à ce téléservice seront indiquées aux partis politiques et à leurs mandataires dans les meilleurs délais.