La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) veille au respect des dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le président de la CNCCFP assure le rôle de responsable des traitements mis en œuvre par la Commission.
Dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations comptables et financières des partis ou groupements politiques, la CNCCFP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant notamment pour finalité le contrôle des dons consentis par les personnes physiques, des cotisations versées en qualité d’adhérent et des contributions versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux à un ou plusieurs partis ou groupements politiques, y compris les dons versés dans le cadre des opérations référendaires de l’article 11 de la Constitution.
Les opérations de traitement de données à caractère personnel opérées par la CNCCFP dans la plateforme Fin’pol sont conduites dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public (article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD)
Le traitement de données mis en œuvre par la CNCCFP est prévu par le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 modifié.
Identification et informations relatives aux donateurs, aux cotisants et aux élus contributeurs :
Les données traitées sont obligatoirement recueillies par les mandataires des partis ou groupements politiques lors du versement de tout don ou cotisation en vue de l’édition des reçus fiscaux par la CNCCCP et portées sur la liste des donateurs et cotisants établis par les partis ou groupements et transmise annuellement à la Commission (articles 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990).
Les membres du collège de la CNCCFP, ses agents individuellement habilités, les agents des services de l’administration fiscale et les officiers de police judiciaire saisis par le président de la CNCCFP sont destinataires de l’ensemble des données listées précédemment.
Les données sont conservées jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les copies de justificatifs de recettes du mandataire du parti ou groupement politique ont été produits (à savoir l’année suivant celle au cours de laquelle le don ou la cotisation ont été versés).
Conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants :
Pour toute question ou pour l’exercice vos droits, vous pouvez contacter la CNCCFP, sous réserve de pouvoir justifier de votre identité (par la transmission de la copie d’une pièce d’identité) :
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez, à tout moment, déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :
