Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt auprès d’une personne physique dans le cadre des élections législatives de 2024
Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt auprès d’une personne physique dans le cadre des élections législatives de 2024
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’emprunts de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêts contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).
La Commission attire l’attention des candidats aux élections législatives sur le respect de cette obligation de transmission. À cette fin, des documents à l’usage du candidat et du mandataire financier sont mis à leur disposition :