Catégorie : Élection des représentants au Parlement européen
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rendu ses décisions sur les comptes de campagne des candidats à l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Les 38 listes candidates étaient tenues de déposer leurs comptes de campagne, quel que soit le pourcentage de voix obtenues, sur la plateforme dématérialisée Fin Pol, au plus tard le 16 août 2024. Parmi elles, 36 ont effectivement transmis leurs éléments à la Commission, qui avait jusqu’au 16 décembre 2024 pour statuer, le scrutin faisant l’objet de recours contentieux devant le Conseil d’État.
Dans le cadre de l’instruction, la Commission a ainsi examiné les dépenses et les recettes de chacun des 36 comptes déposés, afin notamment de fixer le montant du remboursement des frais de campagne pour les listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages.
La Commission a rendu ses décisions :
- 28 comptes ont été approuvés, pour certains avec réformations, c’est-à-dire avec des modifications des montants des dépenses ou des recettes déclarées, pouvant influer sur le montant du remboursement auquel le candidat peut prétendre ;
- 7 comptes ont été rejetés ;
- 1 compte a été déposé hors délai ;
- 4 comptes remboursables ont fait en outre l’objet d’une sanction (modulation).
Il est à noter que les deux comptes non déposés, les sept rejetés et celui déposé hors délai concernent des listes ayant obtenu moins de 1% des suffrages.
Les sept listes ayant obtenu au moins 3% des voix sont éligibles au remboursement d’une partie de leurs dépenses de frais de campagne. Il s’agit de celles de M. Bardella, Mme Hayer, M. Glucksmann, Mme Aubry, M. Bellamy, Mme Toussaint, Mme Maréchal.
Les décisions et les comptes anonymisés seront communicables à l’expiration des délais de recours, en tout état de cause, au plus tôt mi-février 2025.
A propos de la CNCCFP
La CNCCFP est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi du 15 janvier 1990 dans une volonté de rendre plus transparents, plus démocratiques et mieux contrôlés les mécanismes de financement de la vie politique. Agissant au nom de l’Etat sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement, elle assure le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections et la vérification des obligations comptables des partis politiques.
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Communiqué – Élection des représentants au Parlement européen : les décisions de la Commission
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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rendu ses décisions sur les comptes de campagne des candidats à l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Communiqué – Un nouveau secrétaire général à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
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Monsieur Sébastien Audebert, administrateur de l’État, est nommé secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en remplacement de Madame Sylvie Calvès nommée cheffe du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l’innovation numérique au ministère de l’Intérieur.
Cette nomination prend effet à compter du 17 décembre 2024.
Élection des représentants au Parlement européen – ouverture de la plateforme Fin’pol pour le dépôt des comptes de campagne
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Les comptes de campagne des candidats à l’élection des représentants au Parlement européen peuvent dès à présent être déposés sur la plateforme Fin’pol.
Candidats à l’élection des représentants au Parlement européen : mise à disposition du guide de l’utilisateur pour le dépôt sur Fin’pol des comptes de campagne
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Mise à disposition du guide de l’utilisateur pour le dépôt sur Fin’pol des comptes de campagne des candidats à l’élection des représentants au Parlement européen.
Élection des représentants au Parlement européen – ouverture d’une base école pour le dépôt des comptes sur Fin’pol
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La Commission ouvre une base école à destination des candidats à l’élection des représentants au Parlement européen pour le dépôt des comptes dématérialisés. Seules des données fictives doivent être utilisées sur cette base école.
Élection des représentants au Parlement européen : foire aux questions
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Une foire aux questions (FAQ) regroupant l’essentiel des questions adressées à la Commission à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 est maintenant disponible sur la page Élections européennes.
Élection des représentants au Parlement européen de 2024
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- Guide du candidat et du mandataire – édition 2024, complétée par un addendum du 5 décembre 2023 – Toutes élections et spécificités applicables aux élections des représentants au Parlement européen 2024.
- Décision du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen.
- Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la CNCCFP.