Catégorie : Élections
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’un emprunt de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêt(s) contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).
La Commission attire l’attention des candidats aux élections municipales sur le respect de cette obligation de transmission. À cette fin, un formulaire d’état de remboursement est mis à disposition ici : Documents à l’usage du candidat et du mandataire financier.
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Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt d’une personne physique dans le cadre des élections municipales de 2020
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La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’un emprunt de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêt(s) contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).
Mémento, notice d’information pratique et modèle d’état des dépenses à l’attention des partis ou groupements habilités et aux mandataires en vue de la consultation du 12 décembre 2021 en Nouvelle-Calédonie
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Documents à l’attention des partis ou groupements habilités et aux mandataires en vue de la consultation du 12 décembre 2021 en Nouvelle-Calédonie.
Élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France (26 septembre 2021)
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À la suite de la publication au Journal officiel du 22 août 2021 des arrêtés relatifs à cette élection, un Complément au Guide du candidat et du mandataire a été mis à jour.
FAQ relative à l’élection présidentielle de 2022
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Les premières réponses aux questions fréquemment posées sur l’élection présidentielle de 2022 sont disponibles sur notre site.
Décision du 28 juin 2021 modifiant la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle
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La décision du 28 juin 2021 de la CNCCFP, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2021, modifie la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle.
Élection présidentielle de 2022
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Mémento élection présidentielle 2022 disponible sur notre site
FAQ relative aux élections départementales et régionales de 2021
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Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections départementales et régionales de 2021 sont disponibles sur notre site.