FAQ

La limite de 4 600 euros est fixée pour une même élection, tous candidats confondus. Un même donateur ne peut donc pas, pour une même élection, financer la campagne d’un ou plusieurs candidats pour une somme dépassant 4 600 euros.

Un même donateur ne peut donc pas donner 4 600 euros pour l’élection des conseillers municipaux à Paris et 4 600 euros pour l’élection des conseillers municipaux à Bordeaux.

En revanche, à Paris, Lyon ou Marseille, un même donateur peut donner jusqu’à 4 600 euros pour l’élection des conseillers municipaux et jusqu’à 4 600 euros pour l’élection des conseillers d’arrondissement ainsi que pour l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, car ce sont des élections différentes.

Au cas particulier, la même personne physique peut donner jusqu’à 4 600 euros pour l’élection des conseillers d’arrondissement de Paris et jusqu’à 4 600 euros pour l’élection des conseillers municipaux de Bordeaux.

Les dépenses mutualisées doivent être ventilées selon une clef de répartition définie sur la base de critères objectifs et indépendants des résultats obtenus.

Les critères de répartition retenus peuvent être un critère territorial (nombre de secteurs/arrondissements), démographique (nombre d’habitants, d’électeurs), de propagande électorale (nombre de page d’un document consacré à l’une ou l’autre des élections, à l’un ou l’autre des candidats), de diffusion (nombre de tracts diffusés dans une zone).

Il n’y a pas une clef unique ; chaque candidat devra justifier de la clef retenue pour chaque prestation ou facture concernée, selon des critères objectifs, autres que les pourcentages de suffrages retenus.

D’une part, le montant global des dons en espèces- y compris ceux, dans la limite de 150 euros ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu, le donateur étant identifiable, à un candidat ne doit pas dépasser 20 % du plafond des dépenses dans les circonscriptions où celui-ci est égal ou supérieur à 15 000 euros. D’autre part, les dons consentis par une personne physique sont limités à 4 600 euros pour une même élection, tous candidats confondus.

Avant que leur candidature soit enregistrée en préfecture, les colistiers ou remplaçants peuvent adresser des dons au mandataire du candidat tête de liste et, par suite, être destinataires de reçus-dons. Ces dons peuvent, après enregistrement des candidatures, être requalifiés, à l’initiative du candidat, en apport personnel du candidat tête de liste. Dans ce cas les reçus-dons correspondants doivent être impérativement restitués à la Commission, faute de quoi celle-ci pourrait être amenée à réduire le remboursement forfaitaire de l’État en application des dispositions combinées des articles L. 52-11-1 et R. 39-1 du code électoral.

En revanche, dès l’enregistrement de leur candidature en préfecture, les versements des candidats au mandataire entrent dans l’apport personnel et ne constituent pas des dons. Au cas où des reçus-dons auraient été délivrés à tort, ils devraient être renvoyés à la Commission, faute de quoi celle-ci pourrait être amenée à réduire le remboursement forfaitaire de l’État en application des dispositions combinées des articles L. 52-11-1 et R. 39-1 du code électoral.

Non, chaque élection, à l’échelle de la commune, de l’arrondissement ou de la métropole, dispose d’un plafond particulier. Aucune pondération des plafonds d’une élection à l’autre ne sera acceptée par la Commission.

Oui, il sera très prochainement mis en ligne sur le site internet de la Commission. Il est conseillé aux candidats concernés par des dépenses mutualisées de faire renseigner ce tableau par leur expert-comptable.

Oui, que ce soit pour les élections municipales, les élections des conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l’élection des conseillers de Paris, l’élection des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon, Marseille et l’élection des conseillers métropolitains à Lyon, tous les candidats doivent déposer leur compte de campagne à la Commission au plus tard le dixième vendredi qui suit le 1^er tour, soit le 22 mai 2026 à 18heures.

Vous devez justifier du remboursement de votre emprunt à l’aide du formulaire d’état de remboursement, accompagné des pièces justificatives, par voie postale ou par courriel (remboursement.emprunts@cnccfp.fr), au plus tard le 6 septembre 2025.

Vous devez justifier du remboursement de votre emprunt à l’aide du formulaire d’état de remboursement, accompagné des pièces justificatives, par voie postale ou par courriel (remboursement.emprunts@cnccfp.fr), au plus tard le 1^er décembre 2024.

Le chapitre 14 du Mémento à l’usage des candidats publié par le ministère de l’intérieur et des outre-mer cite l’avis du Conseil d’État n° 465399 du 21 septembre 2022, rendu le 11 octobre 2022, selon lequel « les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l’élection au sens de l’article L. 52-4 du code électoral et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier ».

Le chapitre 14.1.3 du même Mémento prévoit cependant (pour les listes qui ont obtenu 3 % des suffrages exprimés) la possibilité que les mandataires demandent au ministère de l’intérieur et des outre-mer que les imprimeurs ou les afficheurs se substituent à eux, cette demande valant subrogation.

L’arrêté du 15 mai 2024 du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des représentants au Parlement européen a été publié au JORF le 17 mai 2024.

Ceci étant, l’article L. 52-12 du code électoral dispose que le compte de campagne retrace l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle.

Que les dépenses de la campagne officielle aient bien été réglées par le compte bancaire du mandataire, qu’elles aient fait l’objet d’une subrogation, ou qu’elles aient été prises en charge par un parti politique (le cas échéant avec refacturation au mandataire de la liste), elles n’auront pas à être comptabilisées au compte de campagne, sauf éventuels suppléments dûment justifiés et faisant l’objet de factures spécifiques.

Une copie des factures de la campagne officielle devra également être annexée, pour information, aux pièces jointes au compte de campagne, et leur mode de paiement mentionné explicitement dans les observations fournies à l’appui du compte.

Si la liste a obtenu 3 % des suffrages exprimés ou plus, la campagne officielle réglée par le mandataire financier n’ouvrira pas droit au remboursement forfaitaire de l’État au titre du compte de campagne, mais, s’il y a lieu, à remboursement directement par le ministère de l’intérieur et des outre-mer (et par la préfecture ou le représentant de l’État, pour les frais d’affichage) ou à subrogation. La part de l’apport personnel ayant le cas échéant servi à régler la campagne officielle via le compte bancaire du mandataire n’ouvrira donc pas droit à remboursement au titre du compte de campagne et ne doit pas figurer au compte de campagne.

Si la liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés, la Commission rappelle que les recettes recueillies par le mandataire et ayant servi à régler la campagne officielle n’ont pas à figurer au compte de campagne. Si toutefois elles y figurent, un excédent purement comptable sera constaté mais celui-ci ne fera pas l’objet d’une dévolution.