FAQ

S’agissant des obligations qui incombent au candidat et au mandataire financier, dans le cadre de la procédure contradictoire, le rapporteur chargé de l’instruction du compte de campagne sera en droit de demander au candidat tous les relevés bancaires afférents au compte de dépôt unique ouvert par le mandataire ainsi que celui relatif à la clôture du compte.

Il est rappelé que le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier n’est pas un compte personnel mais un compte ouvert pour le candidat ; les recettes inscrites sur ce compte ne proviennent pas de l’apport personnel du mandataire, et dans tous les cas, ce compte ne peut entrer dans la succession du mandataire décédé.

S’agissant du règlement éventuel des dernières dépenses électorales, en cas du décès du mandataire financier :

• Dans l’hypothèse où seules quelques dépenses d’un faible montant substituent :En principe, dès la déclaration du mandataire financier, le candidat (ou colistiers ou tiers avec l’accord du candidat) ne peut plus régler directement des dépenses, les paiements directs irréguliers étant susceptibles d’entraîner le rejet du compte de campagne. En revanche le règlement de menues dépenses par le candidat peut être admis pour des raisons pratiques, à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses. Sous réserve de son pouvoir d’appréciation, la Commission considère que sont acceptables les paiements directs représentant un montant total inférieur à 10 % du montant total des dépenses et 3 % du plafond.

  Le candidat est invité à consulter le point 4.2.21 du Guide du candidat et du mandataire qui vient préciser quelles sont les dépenses dont la commission ne tient pas compte pour comptabiliser les paiements directs irréguliers.

• Dans l’hypothèse où de nombreuses dépenses ou d’un montant élevé subsistent :Le candidat peut désigner un nouveau mandataire financier : voir point 2.2.6.1. du Guide du candidat et du mandataire relatif aux élections départementales et régionales de juin 2021.

  Attention, l’ensemble des dépenses exposées par les mandataires successifs est pris en compte pour déterminer le total des dépenses électorales du candidat, qui doit rester dans la limite du plafond légal des dépenses.

En tout état de cause, lors du dépôt du compte de campagne, il conviendra de joindre une note afin d’expliquer la situation au rapporteur et de joindre l’attestation de décès du mandataire financier.

Le mandataire, à titre personnel, peut contracter une extension de responsabilité mais dans la mesure où il s’agit d’une dépense occasionnée par la campagne et non engagée en vue de l’obtention des suffrages des électeurs, elle n’a pas à figurer au compte et ne donnera donc pas lieu à remboursement.

Lorsqu’un mandataire est une personne physique, il peut ne pas être de nationalité française, mais il doit avoir la capacité civile d’ouvrir un compte bancaire et de procéder aux opérations liées à l’utilisation de ce compte.

Le mandataire financier, personne physique, ou le trésorier de l’association de financement électorale ne doit être frappé d’aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle aux conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un compte bancaire.

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée « le mandataire financier ».

En l’espèce, rien n’interdit qu’un membre de la famille d’un candidat puisse exercer les fonctions de mandataire pour ce dernier.

Au regard des textes, rien n’interdit qu’un candidat pour les élections régionales exerce les missions de mandataire financier d’un autre candidat pour les élections départementales, s’agissant de deux élections différentes.

Attention : dans un tel cas de figure la Commission recommande la plus grande vigilance dans la stricte séparation des opérations.

Dans le cadre d’un scrutin uninominal ou de liste, les candidats, remplaçants ou colistiers ne peuvent pas assurer la fonction de mandataire financier pour leur propre campagne électorale.

De même, ils ne peuvent être membres de l’association de financement créée pour leur campagne électorale.

Toutefois, un candidat à une élection peut être le mandataire financier d’un autre candidat pour une même élection, mais dans une circonscription différente.

Exemple : dans le cadre des élections départementales, un mandataire d’un binôme de candidat dans un canton « A » peut-être candidat dans un canton « B ».
Attention : dans un tel cas de figure la Commission recommande la plus grande vigilance dans la stricte séparation des opérations.

Le compte doit comporter un libellé précis, de manière à informer les tiers de sa qualité de mandataire pour une élection donnée : « M. X, mandataire financier de (ou association de financement de) M. Y, candidat à l’élection (scrutin, date, circonscription) ».

Dans le cas des élections départementales, l’intitulé du compte doit comporter le nom du mandataire, sa qualité et les noms des deux membres du binôme de candidats, ce qui peut parfois poser problème compte tenu de la longueur inusitée d’un tel libellé. La Banque de France a précisé à la Commission qu’aucun texte juridique ne régissait à sa connaissance la rédaction de l’intitulé des comptes bancaires.

En conséquence, il apparaît possible de recourir à des abréviations, sous réserve de ne pas couper les noms des personnes.

Recommandation : l’abréviation « Mand Fin » pour mandataire financier est à utiliser ; il convient de ne conserver que l’initiale du prénom et le nom en entier, tant pour le mandataire que pour les deux membres du binôme de candidats.

En cas de difficultés relatives à la taille de l’intitulé du compte bancaire, il est possible d’utiliser les abréviations suivantes :

• pour mandataire financier : MF ;
• pour candidat : CDT ;
• pour élection départementale générale ou régionale générale : DG 2021 / RG 2021 ;
• pour le canton : indiquer uniquement le nom du canton.

Chaque binôme de candidats ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 du code électoral est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 du code électoral et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.

Si un candidat pressenti ne présente pas sa candidature ou la retire officiellement avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures, il ne dépose pas de compte de campagne. En revanche, les candidats n’ayant pas retiré leur candidature dans le délai légal ont l’obligation de déposer un compte, même s’ils n’ont pas participé effectivement au scrutin.

Un candidat ayant participé au scrutin peut être dispensé de déposer un compte de campagne, si deux conditions cumulatives sont réunies :

• la liste ou le binôme de candidats a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés ;
• il n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques, conformément à l’article L. 52-8 du code électoral, selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.

Les comptes de campagne doivent être déposés ou envoyés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à l’aide des enveloppes fournies dans le kit de comptes et transmis par les services préfectoraux ou via les maquettes des enveloppes téléchargeables sur le site internet de la commission à coller sur les enveloppes type A3.

Adresse postale :

CNCCFP
31 RUE DE LA FÉDÉRATION
CS 25140
75725 PARIS CEDEX 15

Dépôt sur place au 31 rue de la Fédération, 75015 Paris.

Si vous souhaitez déposer le compte de campagne sur place, il conviendra de respecter les consignes sanitaires en vigueur, et en tout état de cause respecter les gestes barrières lors de l’accès aux locaux. Il est également préconisé :

• d’utiliser le gel hydroalcoolique mis à disposition par la Commission à l’accueil ;
• de porter un masque.

Dispositions applicables aux collectivités d’Outre-mer :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture (article L. 52-12 du code électoral).

À Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture (articles L. 454, L. 478, L. 505, L. 532).

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Îles Wallis-et-Futuna, le compte de campagne peut être déposé auprès des services du représentant de l’État (article L. 392).

Le compte de campagne doit être déposé au plus tard à 18 heures vendredi 17 septembre 2021, ou envoyé par voie postale avant cette date limite.

Si le compte de campagne est envoyé à la Commission, la date figurant sur le cachet de la Poste fait foi. Le binôme de candidats ou le candidat tête de liste peut utiliser une enveloppe qui lui a été remise par la préfecture, le coût de l’envoi étant alors à la charge de la Commission.

Le binôme de candidats ou le candidat tête de liste peut envoyer son compte de campagne en recommandé avec accusé de réception. Les frais d’envoi sont alors à sa charge et ne peuvent figurer au compte de campagne.

La CNCCFP est située désormais au :
31 rue de la Fédération – CS 25140 – 75725 PARIS CEDEX 15

Les comptes doivent être déposés ou envoyés uniquement à cette adresse.