Catégorie : Élections municipales
Les premiers enseignements
Les décisions ont toutes été rendues aux candidats avant le 22 juillet 2026, conformément au délai réduit applicable aux scrutins faisant l’objet d’un recours devant le juge de l’élection. Les chiffres clés donnent déjà un aperçu intéressant du contrôle des dépenses et du financement des campagnes.
- 1 194 comptes approuvés
- 48 comptes rejetés
- 30 comptes non déposés
- 10 comptes déposés hors délai
- 36,6 millions d’euros de dépenses déclarées
- 39 millions d’euros de recettes déclarées
- 66,4 % des recettes provenant de l’apport personnel des candidats
- 20,99 millions d’euros de remboursements forfaitaires de l’État
Mais au-delà de ces chiffres, un enseignement mérite particulièrement l’attention : 93% des comptes de campagne ont été approuvés par la Commission.
- 710 ont été approuvés sans remarque ni modification ;
- 484 ont été approuvés après réformation.
La réformation permet à la Commission de modifier le montant du compte à l’issue de son contrôle, notamment en ajoutant des recettes ou des dépenses non déclarées ou en écartant des dépenses ne présentant pas de caractère électoral.
Les principales corrections peuvent concernées les dépenses de propagande officielle, les honoraires d’experts-comptables, l’origine de certains fonds, les apports des colistiers ou encore certaines dépenses liées au second tour.
La CNCCFP a rejeté 48 comptes de campagne.
Ces rejets concernent des comptes incomplets, des dépenses électorales supérieures au plafond autorisé ou encore l’utilisation par un candidat, de moyens appartenant à une collectivité territoriale ou à une association.
Pour chaque compte rejeté, la CNCCFP saisit le tribunal administratif. Lorsque le tribunal confirme le rejet, le candidat ne peut pas bénéficier du remboursement forfaitaire de l’État. Le juge peut également prononcer l’inéligibilité du candidat et, lorsque celui-ci a été élu, sa démission d’office.
L’apport personnel : première source de financement
Les candidats concernés ont déclaré 39 millions d’euros de recettes au titre de leur campagne et 36,6 millions d’euros de dépenses. L’apport personnel représente 66,4% des recettes déclarées, devant :
- les dons de personnes physiques : 21,8%
- les contributions des partis politiques :9,2%
- les concours en nature :2,2%
- les autres produits financiers : 0,4%
À l’issue de son contrôle, la CNCCFP a retenu 35,8 millions d’euros de dépenses électorales et écarté près de 820 000 euros de dépenses.
Ces dépenses écartées comprennent notamment des dépenses personnelles sans caractère électoral, des dépenses jugées excessives ou encore des dépenses de propagande électorale prises en charge par ailleurs.
Près de 21 millions d’euros de remboursements forfaitaires de l’État
Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire de l’État. Son montant est égal au plus faible des trois montants suivants :
- 47,5 % du plafond légal des dépenses applicable à la circonscription ;
- le montant des dépenses réglées au moyen de l’apport personnel du candidat ;
- le montant des dépenses électorales retenues par la Commission.
Pour les comptes examinés, le montant total des remboursements forfaitaires s’élève à près de 21 millions d’euros.
Le contrôle des comptes de campagne des municipales 2026 se poursuit
Pour les élections municipales de 2026, la CNCCFP contrôle les comptes de campagne déposés par les candidats tête de liste dans les communes de plus de 9 000 habitants, ainsi que dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et à la métropole de Lyon.
Au total, 4 879 comptes de campagne ont été déposés pour les élections municipales de 2026. Leur contrôle est toujours en cours et s’achèvera au plus tard le 23 novembre 2026, soit six mois après la date limite de dépôt des comptes, fixée au 22 mai 2026.
Les décisions relatives aux autres scrutins seront publiées progressivement à compter de décembre 2026.
Les décisions de la CNCCFP sont accessibles sur son site internet, dans la rubrique « Décisions ». Cette plateforme permet d’effectuer des recherches par type d’élection, année du scrutin, nom du candidat ou localisation géographique. La page est progressivement enrichie au fur et à mesure de la publication des décisions.
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Municipales 2026 : la CNCCFP publie les décisions relatives aux scrutins contentieux et présente un premier point d’étape
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Cette première publication concerne 1 282 comptes de campagne correspondant à 278 scrutins. Elle s’accompagne d’un premier point d’étape sur le contrôle des comptes de campagne des élections municipales de 2026, qui se poursuit jusqu’au 23 novembre 2026.
Élections 2026 : mise à disposition de la nouvelle version du formulaire du compte de campagne et ses annexes
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La dernière version de l’imprimé du compte de campagne, communément appelé le « 4 pages », est désormais disponible pour les élections 2026.
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À l’approche des élections municipales de 2026, la CNCCFP et la Fédération bancaire française publient un guide destiné à aider les candidats et leurs mandataires à comprendre les démarches bancaires indispensables au financement de leur campagne.
Élections municipales – Attention
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La publication du guide relatif aux élections municipales de 2026 interviendra avant le début de la période de financement fixée au 1er septembre 2025. Le guide des élections municipales 2020 a été maintenu en ligne dans l’attente de cette mise à jour.
Une attention toute particulière doit être portée sur l’adresse de dépôt des comptes de campagne, notamment pour les élections partielles.
En effet, tout compte de campagne doit être déposé ou adressé au 31 rue de la Fédération – CS 25140 – 75725 PARIS CEDEX 15 (et non rue du Louvre, ancienne adresse de la Commission et indiquée dans le guide de 2020).
Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt d’une personne physique dans le cadre des élections municipales de 2020
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La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’un emprunt de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêt(s) contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).