Élections législatives partielles du 15 avril 2023 dans la 2e circonscription législative des Français établis hors de France et du 16 avril 2023 dans les 8e et 9e circonscriptions législatives des Français établis hors de France
Élections législatives partielles du 15 avril 2023 dans la 2e circonscription législative des Français établis hors de France et du 16 avril 2023 dans les 8e et 9e circonscriptions législatives des Français établis hors de France
Par dérogation au II de l’article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l’élection a été acquise, soit le 28 juillet 2023 à 18h à la CNCCFP (directement à la CNCCFP ou par voie postale avec accusé-réception/Colissimo – le cachet de la poste faisant foi – 31 rue de la Fédération – CS 25140 – 75725 PARIS CEDEX 15).