FAQ
Sous réserve du respect des règles applicables en matière de droit des assurances et du code monétaire et financier, le candidat peut se couvrir du risque de non-remboursement de son compte de campagne pour n’avoir pas obtenu le nombre de suffrages suffisant. Néanmoins, conformément à l’article L52-8 du code électoral, seul un établissement de crédit ou une société de financement ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pourra offrir cette garantie. En aucun cas celle-ci ne peut couvrir les conséquences d’opérations irrégulières entraînant une diminution de ce remboursement ou le rejet du compte de campagne par la Commission. Sous réserve de l’avis du collège de la CNCCFP, si une assurance est une condition exigée par l’établissement bancaire pour accorder un prêt, la prime d’assurance supportée par le candidat pourra être considérée comme une dépense accessoire à ce prêt et figurer au compte de campagne.
Non, les dépenses de parrainage ne sont pas considérées comme des dépenses électorales et ne doivent pas figurer dans le compte de campagne. Elles ne sont pas remboursables.
Les dépenses de la propagande électorales sont:
• les frais de la campagne officielle télévisée et radiodiffusée ;
• les frais d’impression et de mise en place des professions de foi ;
• les frais d’impression et d’apposition des affiches destinées aux emplacements officiels
Elles sont directement prises en charge par l’État, et n’ont pas à être déclarées au compte de campagne.
Pour plus d’informations se reporter au mémento à l’usage des candidats pour l’élection du président de la République qui sera publié par le ministère de l’intérieur avant l’élection.
Sous réserve qu’il soit effectivement candidat à l’élection présidentielle, les dépenses exposées par le candidat désigné à l’issue d’une primaire visant à sa promotion personnelle et à celle de ses idées auprès de personnes autres que les seuls adhérents du ou des partis organisateurs de cette primaire sont considérées comme des dépenses électorales. Elles doivent être intégrées, ainsi que leur contrepartie en recettes, dans son compte de campagne de candidat à l’élection présidentielle.
Les dépenses d’organisation de la primaire sont à la charge du ou des partis politiques qui organisent la primaire et ne doivent pas figurer au compte de campagne du candidat.
Les dépenses engagées pour leur propre compte par les autres candidats à la primaire ne sont pas des dépenses électorales et n’ont pas à figurer au compte de campagne du candidat désigné.
Oui, les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser des dons au mandataire du candidat jusqu’à 4 600 euros par élection. Ces dons ouvrent droit à un avantage fiscal seulement si le candidat figure bien sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel. À compter de la publication de la liste officielle des candidats, les reçus sont édités dans le téléservice mis en place par la CNCCFP après le dépôt de l’annexe relative aux dons. Avant l’édition des reçus, le mandataire doit s’assurer de l’encaissement effectif des dons et de leur régularité. Ces vérifications relèvent de sa responsabilité.
Oui, le parti peut recourir à des emprunts auprès de personnes physiques dans le cadre de la campagne présidentielle dès lors que l’objet de ces emprunts est plus large que le seul financement de la campagne du ou de la candidat(e) soutenue par le parti, afin de prévenir le risque que le parti apparaisse comme un simple intermédiaire d’une collecte destinée au ou à la candidat(e) en contravention avec les principes posés par la loi de 1962 relative à l’élection présidentielle.
Non les prêts doivent être sans intérêts. Une exception est prévue à l’article L52-8 du code électoral pour les partis ayant réalisé un emprunt auprès d’un établissement bancaire pour financer la campagne du candidat. Dans ce cas, ils peuvent répercuter le montant des intérêts prévus au contrat avec l’établissement bancaire dans le contrat entre le parti et le candidat.
Non, il est interdit de recourir à des prêts auprès de personnes physiques pour financer une campagne présidentielle. En revanche, le candidat peut emprunter des fonds auprès d’un établissement bancaire ou de partis politiques relevant de la loi n°88-227 du 11 mars 1988.
Les candidats doivent déposer leur compte de campagne par voie dématérialisée au moyen du téléservice mis en œuvre par la CNCCFP. Ce téléservice sera ouvert aux candidats le jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel au plus tard le 26 mars 2027. Vous pouvez d’ores et déjà consulter le modèle de compte disponible sur le site internet de la Commission ici.
Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État ne peut excéder l’un des trois montants suivants :
• le montant des dépenses électorales remboursables arrêté par la Commission, après réformations éventuelles ;
• le montant de l’apport personnel du candidat diminué du solde du compte de campagne
• le montant maximal prévu par la loi
Pour en savoir plus sur le montant maximal de remboursement :