Catégorie : Élections

Par dérogation au II de l’article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l’élection a été acquise, soit le 28 juillet 2023 à 18h à la CNCCFP (directement à la CNCCFP ou par voie postale avec accusé-réception/Colissimo – le cachet de la poste faisant foi – 31 rue de la Fédération – CS 25140 – 75725 PARIS CEDEX 15).