FAQ
Le remboursement peut être total ou partiel. Dans l’hypothèse d’un remboursement partiel, un nouvel état devra être produit l’année suivante.
Le service du contrôle et des affaires juridiques (SCAJ) reste à votre disposition pour toute information (service-juridique@cnccfp.fr ou 01 44 09 45 09)
L’article L. 113-1 du code électoral stipule que « Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1. »
Les dépenses électorales, retracées dans le compte de campagne doivent avoir été engagées entre le 1er juillet 2021 et la veille du scrutin auquel le candidat est présent. Une dépense peut être payée jusqu’au dépôt du compte de campagne, à partir du moment où elle a été engagée pendant la période électorale.
Les recettes du compte de campagne peuvent être versées sur le compte bancaire du mandataire jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne, soit le vendredi 24 juin 2022 à 18 heures.
Voir : Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, art. 3.
Cela ne relève pas des missions de la Commission et par ailleurs, certains PSP peuvent avoir des pratiques différentes selon leurs clients qui relèvent de la liberté contractuelle entre un tel prestataire et ses clients. Elle invite les candidats et leurs mandataires :
- à interroger le registre des agents financiers (Regafi)
- à se rapprocher de l’expert-comptable qui présentera le compte de campagne et, à ce titre, s’assurera que les justificatifs de recette produits répondent aux exigences de la règlementation.
Si, dans la relation entre un mandataire et un PSP, un relevé des transactions individualisant les frais encaissés par ce dernier pour chaque transaction ainsi que les montants bruts et nets de chacune peut être produit, cette pratique ne répond que partiellement aux objectifs poursuivis, les relevés bancaires du mandataire ne mentionnant, eux, que le solde crédité alors que le respect de l’article R. 39-1-1 précité suppose qu’il y ait un virement bancaire du montant brut puis, dans un second temps, un prélèvement.
Il appartient ainsi au mandataire de se mettre en relation avec sa banque, un établissement de crédit ou tout autre prestataire afin de prendre connaissance des différents types de contrats de perception de fonds en ligne proposés à leurs clients, d’apprécier les modalités d’exécution des opérations de paiements qui y sont attachées et d’en négocier au besoin les termes dans le cadre de la politique interne de l’établissement concerné.
Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral prévoient que le mandataire peut avoir recours à des PSP définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier.
Le mandataire doit cependant veiller à respecter les règles encadrant cette possibilité, c’est à dire se conformer aux dispositions de l’article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.
En sa séance du 19 juillet 2021, huit mois s’étant déjà écoulés depuis la publication du décret, la Commission a considéré que l’ensemble des mandataires des candidats faisant déjà appel à des PSP pour le recueil de leurs fonds en ligne devaient se mettre sans délai en conformité avec ces dispositions.
Différents cas doivent être envisagés :
- Si le candidat obtient au moins des 5 % des suffrages exprimés quel que soit le montant des dépenses, il a l’obligation de présenter un compte visé par un expert-comptable à la CNCCFP.
- Si le candidat n’a perçu ni recette ni engagé de dépense et quel que soit le nombre de suffrages obtenus, il a l’obligation de faire établir une attestation (annexe 5) par son mandataire et n’a pas à recourir à un expert-comptable.
- Si le candidat obtient moins de 1 % des suffrages exprimés ET n’a pas reçu de don quel que soit le niveau des dépenses, il est dispensé de déposer un compte de campagne à la CNCCFP et n’a dès lors pas à recourir à un expert-comptable.
- Si le candidat a plus de 1 % et moins de 5 % des suffrages exprimés ET plus de 4000 € de dépenses et de recettes, il a l’obligation de déposer un compte présenté par un expert-comptable.
- Si le candidat a plus de 1 % et moins de 5 % des suffrages exprimés ET moins de 4000 € de dépenses et de recettes, la présentation du compte par un expert-comptable n’est pas obligatoire.
Désormais, il n’y a plus de kit de campagne remis dans les préfectures. Les documents constituant le kit doivent être téléchargés sur le site de la Commission dans la rubrique « Documents à l’usage du candidat et du mandataire » :
- formulaire de compte ;
- annexes 1 à 8 ;
- modèle d’étiquette pour l’enveloppe A ;
- modèle d’étiquette pour l’enveloppe B.
Les frais d’expédition du compte de campagne sont à la charge du candidat. Il n’y a plus d’enveloppe retour fournie par les services de la Commission.